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Dans ces temps de maigres avancées du pouvoir d’achat, ses avantages semblent emporter les faveurs aussi bien des salariés, de leurs organisations syndicales et des entreprises. Mais quel est le coût de la subrogation ? Pour autant qu’il y en ait un…
Juridiquement, la subrogation est le transfert des droits du créancier à celui qui a effectué le paiement du au créancier et résulte soit d’une convention soit des dispositions légales. En l’occurrence, l’entreprise, en vertu d’un accord ou d’une convention de branche, maintiendra le salaire à hauteur des indemnités prévues par le régime de prévoyance…
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Comme d’autres données personnelles, il s’agit d’un sujet sensible. La conservation de ces documents n’est pas assimilable à la conservation des pièces comptables mais obéît à d’autres règles liées à la protection de la vie privée.
Le CE (1) peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives. Sous réserve de l’en avoir informé, si le salarié refuse de le présenter…
En vigueur seulement depuis 2008 et applicable à toutes les organisations qu’à partir de cette année, on se demande pourquoi on aurait déjà besoin de modifier la loi.
C’est pourtant la prétention de la loi Warsmann, dite de simplification du droit n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 57, modifiant l’article L. 2135-2 du Code du Travail dont la prétention est de le « simplifier ».
Entre les deux textes suivants…
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En ce qui concerne la représentation du personnel, la Cour de Cassation fait disparaître progressivement les frontières entre les personnels des entreprises d’accueil et leurs sous-traitants.
En 2001, elle a décidé qu’un salarié mis à disposition pouvait être désigné délégué syndical dans l’entreprise d’accueil (1).
En 2010, au regard de la loi sur la représentativité, elle tranche dans une affaire de salariés mis à disposition, qu’ils doivent pouvoir voter aux élections de l’entreprise utilisatrice et qu’il incombe à celle-ci, de vérifier…
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Depuis la loi sur la représentativité, il peut exister deux sortes de représentants syndicaux dans l’entreprise :
1) Celui de la section syndicale (RSS), chargé lors de sa création de faire en sorte qu’elle dépasse les 10% de voix au premier tour des prochaines élections du CE requises par la loi de 2008 pour attester de sa représentativité ;
2) Celui désigné au Comité d’Entreprise (RSCE) par les organisations syndicales déjà représentatives…
Un salarié est licencié à la suite d’un accident du travail. S’estimant lésé, il demande au Conseil de prud’hommes de prononcer la nullité de son licenciement et lui accorder des dommages et intérêts pour différents motifs dont celui de l’absence d’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise.
La Cour de cassation (1) lui donne gain de cause en ces termes : « l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires…
La loi Warsmann, encore elle, très critiquée, passée au crible par le Conseil Constitutionnel pour des aspects de « cavalier législatif », comporte des mesures populistes corrigeant à la marge les dispositions du Code du travail et les moyens d’intervention des URSSAF.
Dans son article 44, modifiant l’article L. 2241-2-1 du code du travail, elle vient « encadrer » les négociations annuelles obligatoires (NAO) dans les branches professionnelles. Elle vise celles qui laissent les salaires minima passer en-dessous du SMIC à chaque fois qu’il augmente.
Les employeurs devront, dans un délai de 3 mois à compter …
L’article L. 2324-2 dispose depuis 2008 que les organisations syndicales doivent avoir au minimum deux élus au Comité d’Entreprise pour pouvoir y désigner un Représentant Syndical.
La question de savoir si un représentant syndical peut être désigné au bénéfice d’une liste commune vient d’être tranchée. La Cour de Cassation a balayé les arguments de l’employeur tentant de faire valoir la nature même de ce mandat, qui est de représenter un syndicat au CE, ne permettrait pas de faire valoir deux points de vue différents…
Une jurisprudence vient confirmer le droit à la participation aux bénéfices, des salariés des sociétés étrangères exerçant une activité en France. La Cour de cassation estime que leur obligation est de mettre en place un régime de participation même lorsque leur activité est mis en Å“uvre par des structures sans pouvoir de gestion autonome mais assurant le relais avec la société mère et organisant le travail des salariés sur le territoire français. La notion de pouvoir de gestion autonome est peu importante dans la définition de l’établissement distinct ouvrant droit …
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