[ 5 décembre 2017 | lu 335 fois ]
Ordonnances Macron : de nombreuses modifications en vue

Le 28 novembre dernier, en première lecture, l’assemblée nationale a apporté plusieurs changements au projet de loi sur les ordonnances publiées en septembre, concernant entre autres, les modalités de financement des expertises.

Il faut rappeler que les ordonnances de septembre avaient consacré la fusion des instances (DP, CE, CHSCT), à partir du 1er janvier 2018 et, dans certaines conditions, au plus tard avant le 31 décembre 2019. Dans ce cadre, les règles concernant la subvention annuelle à verser au CSE avaient également subi quelques modifications…

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[ 20 septembre 2017 | Aucun commentaire | lu 349 fois ]
Ordonnances : quels changements pour les expertises économiques et sociales ?

Actuellement, l’article L.2325-35 du Code du travail prévoit les cas de recours à une expertise par le Comité d’Entreprise. L’ordonnance présentée le 31 août maintient la possibilité pour le (nouveau) CSE de recourir aux mêmes expertises mais les contours de ces missions ne sont plus les mêmes.
Les missions d’expertises pourraient être contestées par l’employeur
Pour l’instant, à l’exception de l’expertise technique (art L.2325-38), aucun cadre légal n’est prévu en cas de désaccord de l’employeur sur le recours à une expertise prévue par le Code du travail.
Si l’employeur ne participe toujours pas …

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[ 20 septembre 2017 | Aucun commentaire | lu 325 fois ]
Ordonnances : des restrictions à la formation des élus ?

Pour la détermination des moyens dont le CSE pourra disposer, à l’exception du maintien du budget de fonctionnement à 0,2% de la masse salariale dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et l’élévation du taux à 0,22% dans les entreprises plus grandes, les ordonnances renvoient à la parution de décrets ou à la négociation d’un accord d’entreprise. L’initiative et le contenu de celui-ci dépendront de la volonté de l’employeur d’engager un réel dialogue social dans l’entreprise.
Jusqu’à présent, l’équilibre de ce dialogue était reconnu par la loi et les …

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[ 20 septembre 2017 | Aucun commentaire | lu 331 fois ]
Ordonnances : une limitation des recours aux expertises santé-sécurité?

Les ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été dévoilées jeudi 31 août. En plus de transformer les instances représentatives du personnel, elles modifient les missions d’expertise en santé au travail (anciennes expertises CHSCT).
Des cas de recours quasiment semblables
L’article L.2315-93 de l’ordonnance ressemble mot pour mot à l’article L.4614-12 du Code du Travail actuel, précisant les cas de recours à un expert : lors d’un risque grave ou de projet important modifiant les conditions de travail. Seuls deux mots ont été ajoutés au niveau du risque grave, devant …

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[ 20 septembre 2017 | Aucun commentaire | lu 359 fois ]
Ordonnances : l’avenir des CHSCT…

Le projet d’ordonnance n°2 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les entreprises et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la disparition du CHSCT et la reprise de ses prérogatives par une nouvelle instance nommée « Comité Sociale et Économique » (CSE), censés regroupées les prérogatives de l’ensemble des instances préexistantes (DP, CE et CHSCT). Quelle est l’étendue des prérogatives de cette nouvelle instance en matière d’hygiène, de santé et de conditions de travail ?

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[ 20 septembre 2017 | Aucun commentaire | lu 333 fois ]
Ordonnances : une remise en cause de la hiérarchie des normes

Les projets d’ordonnances de la loi travail présentés le 31 août 2017 vont modifier la nature et le contenu du dialogue social au sein des entreprises. Parmi les mesures présentées, les possibilités de dérogations aux accords de branche par des accords d’entreprise font polémique.
Le principe de la hiérarchie des normes, tout comme l’existence des différentes représentations du personnel, n’est pas le fruit du hasard mais celui des luttes sociales vécues dans la plupart des pays industrialisés. Il est garanti sur le plan international par les Conventions de l’Organisation Internationale du …

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[ 20 septembre 2017 | Aucun commentaire | lu 115 fois ]
AXIA recommande le Diplôme Universitaire Ergonomie et Ecologie Humaine.

Quelques places encore disponibles, rejoignez la promotion 2017-2018 du DU ergonomie ! La date de clôture des candidature est fixée au 9 octobre 2017.
La formation dispensée dans ce DU vise à apporter un autre éclairage sur les questions de travail dans les organisations de travail. Centrée sur l’analyse ergonomique des situations de travail, l’objectif de la formation est d’outiller les stagiaires pour mieux comprendre les questions et les enjeux de travail dans les organisations et systèmes de productions.
Le DU est organisé en Formation Continue sur un an et vise à …

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[ 20 septembre 2017 | Aucun commentaire | lu 347 fois ]
Ordonnances : l’annonce d’une fusion des IRP

La seconde mesure polémique des projets d’ordonnance concerne la fusion des instances représentatives du personnel. Il faut d’abord rappeler que depuis la loi Rebsamen de 2015, l’employeur pouvait décider de la fusion des Délégués du Personnel, des CE et des CHSCT en une Délégation Unique du Personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés. Le projet d’ordonnance n°2 de la nouvelle loi travail étend cette prérogative aux entreprises de plus de 300 salariés. Les DP, CE et CHSCT devraient être regroupés au sein d’une instance unique nommée « Comité …

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[ 24 novembre 2016 | Commentaires fermés sur Acquisition de congés payés en arrêt de maladie, l’Europe dit oui ! | lu 2 132 fois ]
Acquisition de congés payés en arrêt de maladie, l’Europe dit oui !

Fatigué le législateur ! A force de modifier le Code du travail, il a oublié d’y intégrer le droit européen et ce, malgré un rappel de la Cour de cassation : les salariés en congé maladie ont bien le droit à l’acquisition des congés payés.
L’article L.3141-5 du Code du travail liste les absences assimilées à du travail effectif ouvrant droit à des congés payés. Or, l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’y figure pas. Le salarié perd ainsi le bénéfice de 2,5 jours de congés payés par mois d’arrêt, en contradiction …

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