Définition du motif d’un licenciement économique

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Définition du motif d’un licenciement économique

27 septembre 2010 lu 397 fois Aucun commentaire

Pour que le licenciement puisse être qualifié de licenciement pour motif économique et pour cause économique, il faut que :

le motif ne soit pas inhérent à la personne du salarié
l’emploi du salarié ait été supprimé ou que son contrat ait fait l’objet d’une modification essentielle refusée par lui
l’employeur puisse invoquer des causes économiques, difficultés économiques, mutations technologiques notamment, (les tribunaux ayant admis ensuite que la réorganisation liée à la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou la cessation définitive d’activité puissent également motiver les décisions conduisant aux licenciements économiques) ;
ces causes économiques aient des conséquences sur l’emploi, telles qu’une suppression, une transformation d’emploi, voire une modification du contrat de travail.

Sont qualifiées de causes économiques par l’article L.1233-3 du code du travail, deux situations économiques : les difficultés économiques et les mutations technologiques.

Ces deux causes légales étant précédées de l’adverbe « notamment », la jurisprudence en a déduit que d’autres causes économiques pouvaient être invoquées à l’appui d’un licenciement économique. La Cour de cassation a ainsi ajouté la réorganisation de l’entreprise lorsqu’elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et la cessation définitive d’activité (Cass. Ass. Plénière 8 déc. 2000, SAT).