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Droit d’alerte : « Des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise »

6 septembre 2010 lu 4 405 fois Aucun commentaire

© Alexey Afanasyev - FotoliaL’article L.2323-78 énonce : « Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications ».

Pas de liste exhaustive

La loi ne précise pas quels sont les « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ». De même, la jurisprudence n’a pas apporté de définition restrictive.

Le fait préoccupant apparaît donc être une notion subjective. C’est l’opinion, le sentiment du comité d’entreprise dans l’appréciation des faits que la loi utilise comme critère.

La plus grande liberté est accordée au comité d’entreprise dans l’appréciation des faits. Les préoccupations peuvent être de tout ordre : financier, mais également économique, technique ou social. Toute autre raison peut être invoquée, notamment la défense de l’emploi et l’intérêt des salariés.

Cette appréciation élargie de la préoccupation du comité d’entreprise lui permet, en déclenchant la procédure, d’exercer un véritable suivi des projets de l’entreprise.

Le CE peut-il déclencher la procédure d’alerte plusieurs fois par an ?

Oui. Le CE peut le faire à condition que cela soit justifié par des faits préoccupants. Par conséquent, nul besoin d’attendre des évènements gravissimes pour saisir le président du CE de vos préoccupations

Peut-on se faire assister par un expert-comptable plusieurs fois par an pour des alertes déclenchées ?

Non. L’expert-comptable désigné par le CE et rémunéré par l’entreprise ne pourra intervenir qu’une seule fois par an.

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