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PSE : l’expert comptable protège les droits des salariés

10 avril 2010 lu 6 887 fois Aucun commentaire

© zuchero - Fotolia.comLe nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) a atteint le triste record de 2 242 en 2009 (voire graphiques ci-dessous). Les pessimistes diront que cela ne reflète pas la réalité de la destruction d’emplois car les PSE ne concernent que les entreprises de plus de 50 salariés et des licenciements économiques collectifs de plus de 10 salariés en un mois. Les optimistes feront remarquer que le pire est passé, la situation s’améliore en fin d’année.

Historique des PSE

PSE entamés par mois en 2009

Les salariés ayant élu un Comité d’Entreprise s’en sortent naturellement mieux que ceux qui ne sont pas représentés. La consultation du CE est obligatoire. Il peut s’adjoindre les compétences d’un expert comptable pour vérifier non seulement la réalité de la situation économique mais aussi de nombreux paramètres, à savoir notamment si :

  • les mesures prises par la direction sont de nature à redresser la situation,
  • d’autres outils financiers sont disponibles pour redresser la situation,
  • des possibilités de continuation de l’activité existent sous un autre statut juridique,
  • le nombre de suppressions d’emploi est en adéquation avec la situation décrite,
  • l’entreprise ne risque pas, en se séparant des compétences de ses salariés, de se handicaper en cas de reprise d’activité,
  • les mesures du PSE sont conformes aux moyens de l’entreprise,
  • des améliorations des dispositions proposées sont possibles…

Sans l’intervention d’un expert comptable, notamment dans les PME, les recours des salariés se limitent souvent à un avis du CE et le choix entre un licenciement économique ou le contrat de reclassement professionnel.

En ce qui concerne les destructions d’emploi, le gouvernement semble se ranger du côté des pessimistes. Par une instruction de la Direction Générale du Travail du 23 mars 2010, il est rappelé aux Inspecteurs du travail, chargés d’homologuer les ruptures transactionnelles du contrat de travail (introduites en janvier 2008) que celles-ci ne doivent pas servir à priver les salariés de leurs droits en cas de licenciement collectif.

Selon cette instruction, les seuils donnant lieu à l’élaboration d’un PSE doivent désormais combiner les ruptures transactionnelles et les demandes de licenciement économiques.

Les représentants du personnel ont tout intérêt à évaluer constamment ce paramètre sur le terrain ou de le faire vérifier par l’expert comptable du CE dans le cadre de l’examen annuel des comptes de l’entreprise. En cas de doute, un droit d’alerte peut permettre de faire le point sur la situation.

Pour mémoire, les seuils de déclenchement d’un PSE sont les suivants :

  • 10 demandes sur une même période de 30 jours,
  • au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes échelonnées sur le trimestre immédiatement antérieur,
  • une demande au cours des 3 premiers mois de l’année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l’année civile précédente.

Sources statistiques des graphiques : Ministère du Travail

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