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Recours à l’expert-comptable confirmé pour les Comités d’Etablissement

9 juillet 2010 lu 4 956 fois Aucun commentaire

© James Steidl - Fotolia.comL’arrêt de la Cour de cassation signalé ici n’est plus une jurisprudence isolée. Dans deux nouveaux arrêts, la plus haute juridiction confirme la possibilité pour les Comités d’Etablissements de nommer un expert-comptable pour les assister dans l’examen des comptes annuels et prévisionnels.
La Cour va même plus loin en rejetant des arguments tels que l’inexistence d’une comptabilité propre à l’établissement considérant que son existence même témoigne de la nécessité d’établir des comptes le concernant. Selon la Cour, le « chef d’établissement [a] nécessairement des pouvoirs de gestion financière et sociale suffisants, qu’il [existe] des comptes annuels devant lui être soumis, peu important que ces derniers soient délibérément matérialisés sous la forme de tableaux de bord centralisés au niveau national… ». Les précédentes limitations à la mission de l’expert-comptable dans ce cadre ne peuvent plus leur être opposées.
En toute logique, dans un arrêt suivant, la Cour juge que l’impossibilité de créer un Comité Central d’Entreprise dans le cadre d’une société à établissements multiples où l’un seul est doté d’un Comité d’Etablissement en raison de la répartition des effectifs, permet à celui-ci non seulement de nommer un expert-comptable mais aussi d’obtenir un examen de l’ensemble des documents comptables de la société devant être présentés à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés conformément à l’article 2323-8 du Code du travail. Ainsi, le Comité d’Etablissement remplit la mission du CCE dans l’attente de sa création et bénéficie d’un regard élargi sur l’économie de l’établissement et de l’entreprise.
Références :
Cour de cassation, Chambre sociale, N° de pourvoi: 09-14282 (Norauto), Audience publique du 19 mai 2010
Cour de cassation, Chambre sociale, N° de pourvoi: 08-17718 (DCN Services, Toulon), Audience publique du 8 décembre 2009
Cour de cassation, Chambre sociale, N° de pourvoi: 07-20627 (GIMAS – établissement de Roissy), Audience publique du 4 mars 2009

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