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Comment justifier la prise en charge de la formation des élus ?

15 avril 2011 lu 5 096 fois Aucun commentaire

© Michael Nivelet - Fotolia.comLe CE a l’obligation de prendre en charge, sur son budget de fonctionnement, les frais pédagogiques de la formation économique de ses membres titulaires dans la limite de 5 jours par mandat de 4 ans (voir article L. 2325-44 du Code du travail ci-dessous). Le règlement intérieur est un élément essentiel de la justification du paiement des frais de stage…

En option, les frais pédagogiques d’autres formations peuvent être pris en charge au titre de la formation économique, sociale et syndicale (Article L. 3142-7 et suivants du Code du travail). Ce congé de formation spécifique étant ouvert à tout salarié, son financement s’effectue en principe, sur le budget des activités sociales et culturelles. Dans les entreprises de 10 salariés et plus, le maintien de la rémunération est prévu à hauteur de 0,08 pour mille du montant de la masse salariale brute versée pendant l’année en cours. Ces formations doivent être dispensées par un organisme mentionnées par un arrêté au niveau national ou régional (préfet).

Dans les deux cas, le financement et ses modalités doivent être décidés par le CE dans le cadre de son règlement intérieur. Le montant des frais pédagogiques est négociable avec l’organisme de formation. Il varie en fonction de la demande du CE qui peut prévoir une formation inter ou intra CE. Pour la formation économique des élus, sauf accord contraire, le choix appartient à chaque membre titulaire qui peut préférer une formation dispensée par son organisation syndicale. Il peut être utile de fixer un plafond au montant qui sera, dans tous les cas de figure, réglé directement à l’organisme par le CE.

Le Comité peut décider le financement total, partiel ou plafonné des frais de transport, d’hébergement et de restauration si le stage ne se déroule pas dans ses locaux.

Le règlement intérieur mentionnera les pièces justificatives nécessaires, les modalités de dépôt et les délais nécessaires à l’approbation du dossier ainsi que les conditions de report ou de refus en cas d’insuffisance du budget, par exemple. Afin de ne pas être pris au dépourvu, il est prudent de thésauriser en prévision du renouvellement du mandat.

D’une manière générale pour toute prise en charge d’un dossier formation, les pièces justificatives sont la convention de formation, la facture émise par un organisme agrée pour l’une ou l’autre des formations mentionnées ci-dessus selon le cas et les attestations de présence des stagiaires.

Enfin, le règlement intérieur peut également prévoir la prise en charge de la formation économique des élus suppléants du CE (qui, sauf accord, ne bénéficient pas du maintien – sous conditions – de la rémunération par l’employeur). Dans le cas où le CE maintiendrait ou compléterait des rémunérations, il serait théoriquement redevable des cotisations sociales et devrait informer l’employeur des montants versés et des bénéficiaires.

Article L. 2325-44 du Code du travail

Les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 3142-7 et suivants.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise.

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