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Courriels du CE sur les adresses professionnelles des salariés…

20 janvier 2011 lu 4 109 fois Aucun commentaire

© James Steidl - Fotolia.comAlors que les entreprises optimisent leur communication grâce au tandem Internet/email avec parfois des résultats commerciaux spectaculaires, la communication des institutions représentatives du personnel (IRP) est restée jusqu’à présent, subordonnée à un accord d’entreprise.

Parfois, le droit « ça se prend » avec la conséquence de faire évoluer la jurisprudence. Ainsi, un arrêt de la Cour d’appel de Versailles daté du 8 septembre 2010 (428), juge qu’un Comité d’Entreprise peut légitimement envoyer des messages aux salariés sur leurs adresses e-mail professionnelles.

Dans le cas d’espèce, le CE d’une entreprise de travail temporaire disposait d’une adresse externe à l’entreprise et envoyait un e-mail informant les salariés de la suspension d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’employeur a usé d’un filtre électronique pour l’en empêcher.

Les juges ont estimé que l’empêchement fait au CE d’informer les salariés via leurs e-mails “équivaut à une rétention de l’information destinée aux salariés et une atteinte au fonctionnement régulier du Comité d’Entreprise”.

La Cour déconnecte le CE des dispositions concernant les syndicats constituant jusqu’à présent la seule référence, et pointe un vide juridique. La loi n’interdit ni au CE ni aux délégués du personnel d’utiliser le réseau informatique interne de l’entreprise. Seules les organisations syndicales présentes sous forme d’un syndicat d’entreprise ou d’une section syndicale sont concernées par l’obligation de conclure un accord.

Bien entendu, d’autres Cours d’appel, saisies de la même question, peuvent juger autrement avant que la Cour de Cassation n’intervienne. Mais ce jugement permet d’affûter ses arguments…

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