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Les experts… du CE

8 avril 2011 lu 3 703 fois Aucun commentaire

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Dans le cadre de ses attributions, un comité d’entreprise peut faire appel à toute une palette d’experts : experts-comptables, experts en technologie, avocats… Quelles sont les modalités de recours à ces experts et à qui en revient la prise en charge ?

Les expertises peuvent être regroupés en deux catégories :
 

1. Les expertises légales rémunérées par l’entreprise

Le recours à un expert-comptable :

Dans le cadre de ses attributions économiques, le CE peut recourir à un expert-comptable. L’expert est rémunéré par l’entreprise dans les cas suivants :

  • Examen annuel des comptes de l’entreprise (article L. 2323-8 et L. 2325-35 du Code de travail
  • Examen des documents de gestion prévisionnelle de l’entreprise (article L. 2323-10 du Code du travail)
  • Examen du rapport annuel sur la participation des salariés
  • Licenciements économiques d’au moins 10 salariés ou PSE : (article L. 2325-35 du Code du travail)
  • Mise en œuvre par le comité d’entreprise de son droit d’alerte économique (article L. 2323-78 du Code du travail)
  • Opération de concentration de plusieurs entreprises (article L. 2325-35 du Code du travail)

Le recours à un expert technique :

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le comité d’entreprise peut recourir à un expert à l’occasion de tout projet important (article L. 2325-38 du Code du travail) :

  • Projet important d’introduction de nouvelle technologie dans l’entreprise (article L. 2323-13 du Code du travail)
  • Mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides (article L. 2323-14 du Code du travail).

2. Les expertises libres rémunérées par le CE

Le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. On parle généralement de « l’expert libre » du CE (article L. 2325-41 du Code du travail).

La loi ne précise pas la nature des travaux pour lesquels le CE peut se faire assister. L’expert pourra intervenir tant dans le domaine économique, à l’occasion par exemple d’une consultation, que dans le domaine social, pour assister les élus par exemple à donner un avis éclairé au moment de la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire. En fonction de la mission que lui aura confiée le CE, il pourra s’agir :

  • d’un expert-comptable ;
  • d’un ergonome ;
  • d’un économiste ;
  • d’un juriste spécialisé (ou un avocat) ;
  • d’un ingénieur ;
  • d’un expert financier, etc.

Désignation et intervention de l’expert libre

Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité d’entreprise. (article L. 2325-41 du Code du travail). Comme pour l’expert-comptable, la décision de recourir à un expert « libre » doit être prise par la majorité des membres présents. L’administration considère que l’employeur ne peut pas prendre part à ce vote (Circ. DRT n° 12, 30 nov. 1984 : BO Trav., n° 84/8 bis)

L’expert choisi par le comité dispose des documents détenus par le comité d’entreprise : il ne peut donc pas, sauf accord en ce sens, avoir accès aux documents de l’entreprise (comptabilité, dossiers techniques ou commerciaux). Il a accès au local du comité ; il peut avoir accès aux autres locaux de l’entreprise dans des conditions définies par accord entre l’employeur et la majorité des élus du comité. (article L. 2325-41 du Code du travail).

Comme l’expert-comptable et l’expert en technologie, l’expert libre peut assister à la réunion du comité d’entreprise consacrée à l’examen de la question sur laquelle il a établi un rapport. (Circ. DRT n° 12, 30 nov. 1984 : BO Trav., n° 84/8 bis). L’expert libre est soumis aux mêmes obligations de secret sur les procédés de fabrication et de discrétion que celles qui pèsent sur les membres du CE.

Rémunération de l’expert libre par le comité d’entreprise

L’expert « libre » est rémunéré par le comité, sur son budget de fonctionnement, même si la question qui lui a été soumise porte sur les activités sociales et culturelles. Il est souhaitable que le comité et l’expert libre choisi par lui déterminent par écrit, avec précision, l’objet de la mission et le montant de la rémunération correspondante, de façon à éviter tout litige. Si une contestation survenait néanmoins, elle serait du ressort du tribunal de grande instance.

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