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Négociations annuelles obligatoires : une nouvelle prime à mettre en place rapidement

15 septembre 2011 lu 5 571 fois 3 Commentaires

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Prime de partage des profits : l’essentiel de ce qu’il faut savoir…

La loi de finance rectificative de la sécurité sociale dont l’article 1er porte sur la prime de partage des profits est parue au JO du 29 juillet 2011. Dès le lendemain, l’administration a diffusé un circulaire questions/réponses (1108).

Les entreprises concernées par l’obligation de négocier doivent répondre à deux conditions :

  1. Effectif habituel de plus de 50 salariés
  2. Avoir versé à leurs associés des dividendes dont le montant par action/part sociale est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

Dans un groupe, dès lors que l’entreprise dominante remplit la seconde condition, toutes ses filiales (françaises) sont concernées par l’obligation de verser une prime. Un accord de groupe est possible. Dans les groupes dont le siège est à l’étranger, cette mesure s’effectue au niveau de l’entité consolidante en France qui verse des dividendes au groupe.

En revanche, les sociétés ayant attribué, au titre de l’année en cours, au profit de l’ensemble de leurs salariés, un avantage pécuniaire en contrepartie de l’augmentation des dividendes, ne seront pas soumises à cette obligation.

L’accord s’applique sur les dividendes versés à partir du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos et doit intervenir dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale de distribuer les dividendes.

En 2011, un délai supplémentaire est accordé, les négociations devant être terminées avant le 31 octobre.  Elles peuvent être menées avec les organisations syndicales ou au sein du Comité d’Entreprise. En cas d’échec, un procès verbal de désaccord est établi, et la prime est mise en place unilatéralement par l’employeur, après avis du CE, ou à défaut des délégués du personnel, s’ils existent. L’employeur peut également proposer un projet d’accord directement au personnel, il sera validé si les deux-tiers des salariés le ratifient.

Le montant de la prime est librement fixé, il peut être identique pour tous ou résulter d’un calcul selon des critères d’attribution. Une condition d’ancienneté au plus égale à 3 mois peut être introduite. L’administration demande que son montant ne soit symbolique pour aucune catégorie de salariés et l’exonère de cotisations sociales jusqu’à 1 200 € par an et par bénéficiaire. Elle ne mentionne aucun minimum mais table ses prévisions sur une moyenne de 700 € par salarié. La CSG, la CRDS et le forfait social sont déductibles.

La loi prévoit expressément, comme cela est le cas pour l’intéressement et la participation, que cette prime ne puisse se substituer à aucun élément ni à aucune augmentation de la rémunération. Dans la pratique cela restera difficilement contrôlable car contrairement à ce que son nom indique, il ne s’agit pas de distribuer une part du résultat de l’exercice en cours mais bien de verser une prime entrant dans les versements salariaux de l’exercice suivant.

Enfin, les entreprises de moins de 50 salariés ont, non l’obligation, mais la possibilité de verser volontairement une prime de partage des dividendes en bénéficiant de l’exonération de cotisations sociales. L’opportunité leur est également ouverte de négocier un accord d’entreprise pour une durée d’un an au lieu de trois.

Pour en savoir davantage, télécharger le circulaire questions/réponses (1108).

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3 Commentaires

  • Andy (Axia) écrit :

    Une lectrice nous questionne par e-mail :

    Faut-il négocier même s’il n’y a rien cette année, sinon que se passera-t-il l’année prochaine ?

    S’il n’y a pas de dividende au titre de l’exercice 2010 (versé aux actionnaires/associés en 2011), il n’y aura ni négociation ni prime cette année. Il n’y aura pas de négociation non plus si le dividende de 2010 est inférieur au montant moyen de ceux éventuellement versés en 2009 et 2008.
    S’il n’y a rien cette année mais un dividende est versé en 2012 au titre de l’exercice 2011, il y aurait éventuellement négociation en 2013 si le dividende 2012 est supérieur à celui de 2011. A noter que 2013 est la dernière année du dispositif.

    Faut-il informer les salariés de la non négociation ?

    Il est toujours bon d’informer les salariés même si votre entreprise n’est pas concernée par cette prime. D’ailleurs, seulement 25 entreprises du CAC40 sont dans l’obligation de négocier en 2011.

    Comment l’employeur doit-il prouver qu’il n’y a pas de dividende ?

    Cela peut être décelé dans les comptes (d’où l’intérêt pour les CE de nommer un expert-comptable) ou bien à travers les procès-verbaux de l’assemblée générale des actionnaires, qui sont du domaine public (disponibles sur des sites comme http://www.societe.com).

  • LE CADRE écrit :

    bonjour,

    Une association est-elle concernée par ce dispositif dans certaines situations?

    merci de votre réponse

  • Andy (Axia) écrit :

    Le champ d’application vise les sociétés commerciales employant habituellement au moins 50 salariés dont les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARL et les différentes formes juridiques des sociétés par action (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées, et les sociétés européennes).
    Les entreprises individuelles à responsabilité limitée, les GIE, les sociétés coopératives agricoles, les SCOP, les sociétés d’assurance mutuelle et les mutuelles sont exclues. A priori, les associations n’ayant pas pour vocation de distribuer des dividendes issues du profit (but lucratif) ne semblent pas concernées. Néanmoins, il y aurait peut-être dans certains cas bien particuliers, des exceptions comme les groupements d’employeurs ou d’associations mettant de façon permanente, du personnel à disposition d’entreprises remplissant les conditions d’octroi de la prime. Idem en sens inverse (i.e. des personnels mis à disposition d’une association par une entreprise octroyant la prime à ses salariés). Mais ceci relève d’interprétations juridiques qu’il faudrait éventuellement faire valider.

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