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2012 : approbation obligatoire des comptes des syndicats

3 février 2012 lu 9 569 fois Aucun commentaire

© Thomas Pajot - Fotolia.comTous les syndicats professionnels d’employeurs ou de salariés et leurs structures sont désormais concernés par les obligations de la Loi du 20 août 2008 : comptabilité, certification et publicité.

Comptabilité…

A partir de l’exercice 2012, tous les syndicats, quel que soit leur niveau, doivent arrêter et approuver leurs comptes. La Loi distingue 3 niveaux d’obligations de présentation des comptes selon le montant des ressources :

  •  ressources supérieures à 230 000 € : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis selon un règlement de l’Autorité des normes comptables.
  • ressources supérieures à 2 000 € et inférieures à 230 000 € : un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée.
  • ressources inférieures à 2 000 € : livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources et des dépenses.

Rappelons que les Ressources de l’année sont calculées comme suit :

Cotisations reçues
-Reversements de cotisations aux structures
+Subventions reçues
+Autres produits d’exploitation perçus
+Produits financiers perçus
\=Total des ressources

Certification par un commissaire aux comptes

Au-delà de ce seuil de 230 000 €, les syndicats ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Il a été confirmé que les syndicats pourront négocier avec les commissaires aux comptes des tarifs de certification plus avantageux que ceux imposés par leur grille d’honoraires.

Publicité des comptes…

Dernière obligation, la publicité des comptes des syndicats varie également encore en fonction des ressources. Au dessus de 230 000 € de recettes, le syndicat dispose d’un délai de trois mois, à compter de l’approbation des comptes par l’organe statutaire, pour assurer la publicité de ses comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels.
Les syndicats dont les ressources sont inférieures à 230 000 € pourront choisir de publier leurs comptes sur leur site Internet ou, à défaut, auprès de l’Administration du travail, toujours dans un délai de trois mois.

 

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