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Absence d’élections = dommages et intérêts

23 mars 2012 lu 1 857 fois Aucun commentaire

© Junial Enterprises - Fotolia.comUn salarié est licencié à la suite d’un accident du travail. S’estimant lésé, il demande au Conseil de prud’hommes de prononcer la nullité de son licenciement et lui accorder des dommages et intérêts pour différents motifs dont celui de l’absence d’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise.

La Cour de cassation (1) lui donne gain de cause en ces termes : « l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».

Dix ans auparavant (2), la Cour avait jugé que si l’employeur ne respectant pas ses obligations pouvait être sanctionné pénalement pour délit d’entrave, il pouvait également être condamné au versement de dommages et intérêts au syndicat demandeur.

Désormais, les salariés qui se voient privés volontairement de la possibilité d’élire des représentants pourront demander des dommages et intérêts.

Notes :
(1) Cassation Sociale 17 mai 2011 n° 10-12852
(2) Cassation Sociale 7 mai 2002 n° 00-60282

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