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Attention aux imputations abusives sur le budget de fonctionnement…

15 novembre 2012 lu 4 419 fois Aucun commentaire

© gunnar3000 - Fotolia.comDans cette affaire, un CE de la Brink’s contracte un abonnement avec la société Canal CE (maintenant Kalidea) pour un montant de 16 500 € en 2005 donnant droit aux 2800 salariés à des réductions sur des places de cinéma, théâtre et divers loisirs. L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation au moins deux mois avant son échéance.

Le CE engagé par ce contrat disparaît lors d’une fusion avec deux autres sociétés au profit d’une nouvelle institution aux contours plus larges.

Considérant que la personne morale engagée avait cessé d’exister en janvier 2006, le nouveau CE refuse de payer la facture du renouvellement de l’abonnement. Canal CE engage un contentieux contre le CE réclamant 25 000 € de dommages et intérêts pour le non-paiement de l’abonnement entre juin 2006 et juin 2007.

Jugeant que le CE n’était pas engagé dans le contrat de l’instance disparue, le Tribunal de Grande Instance de Paris déboute Kalidea* invoquant par ailleurs, l’illicéité du contrat car stipulant que le montant de l’abonnement serait imputé sur le budget de fonctionnement du CE alors que les prestations fournies relevaient principalement des activités sociales et culturelles.

En rappelant le caractère d’ordre public de la séparation des budgets du CE, ce jugement devrait faire réfléchir de nombreux prestataires qui n’hésitent pas à proposer aux CE des détournements du budget de fonctionnement. Certains vont jusqu’à prétendre que ces pratiques sont tolérées par les URSSAF alors que celles-ci ne sont pas chargées de tels contrôles et n’ont aucun intérêt à agir dans de telles affaires, leur rôle se limitant à la récupération de cotisations sociales impayées.

Attention donc à ces abus, d’autant plus que les prestataires désormais avertis, « nettoieront » leurs contrats au profit d’incitations verbales laissant la responsabilité de tels actes aux élus.

 

* Télécharger le jugement rendu le 6 juillet (1146) 2012

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