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Budget de fonctionnement. Coup d’arrêt au financement de la formation syndicale !

19 avril 2012 lu 5 077 fois Aucun commentaire

Formation © N-Media-Images - Fotolia.comDe nombreux Comités d’Entreprises consacrent une enveloppe à la formation syndicale, prise sur le budget de fonctionnement. L’employeur préférant avoir des interlocuteurs formés que de voir ce budget employé à d’autres fins, est souvent complice de la démarche en n’entreprenant pas de mesure d’opposition, voire en l’encourageant.

Dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la Cour de Cassation rappelle que “si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques”. Ainsi, le CE avait, à tort, voté des enveloppes budgétaires pour la formation syndicale des membres dispensée par leurs organisations représentatives et pour les abonnements à la presse syndicale des membres du CE et des délégués syndicaux.

Il est désormais clair que le CE ne peut financer sur son budget de fonctionnement que la formation de ses membres, notamment économique (obligatoire ou complémentaire) et ayant trait à son rôle de représentation du personnel ; formation des membres des commissions économique, formation professionnelle, logement, égalité professionnelle, etc.

De même, le CE peut se documenter mais les publications achetées doivent l’être à l’intention des élus et être en relation avec les attributions du CE.

Comment faire désormais ?

Le Congé de formation sociale, syndicale et économique (CFESS) peut être financé sur le budget des activités sociales. Ouvert à tous les salariés, conditionner l’octroi d’un financement à la détention d’un mandat syndical serait discriminatoire vis-à-vis des non-membres des institutions représentatives du personnel.

L’employeur a l’obligation de financer les salaires dans la mesure de 0,08 pour mille de la masse salariale, plus proche de 0 que d’une prise en charge réaliste.

Le CE peut prévoir ce financement dans son règlement intérieur et notamment les pièces justificatives à produire (voir notre article) pour en bénéficier. La négociation permettant, il peut également prévoir un système de prise en charge des pertes de salaires. A noter que les remboursements de frais ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais les manques-à-gagner en termes de salaire, le sont.

Quant à la presse syndicale, elle peut être mise à la disposition de tous les salariés, financée sur le budget des activités sociales, dans le cadre d’une médiathèque ou tout simplement au local du CE.

Source : Cassation Sociale, 27 mars 2012, n° 11-10.825 (1341)

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