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Les juges recadrent les Plans de départs volontaires

8 novembre 2012 lu 2 755 fois Aucun commentaire

© jergA - Fotolia.comDans les entreprises de plus de 50 salariés, tout projet de suppression d’emploi de plus de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, pour motif économique doit être accompagné par un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) intégrant notamment des mesures de reclassement en interne.

C’est ce qu’affirme la Cour de cassation, pour la seconde fois (1), dans un arrêt rendu le 9 octobre dernier qui devrait mettre un terme aux PDV élaborés pour contourner les obligations des plans de sauvegarde de l’emploi.

Dans l’affaire jugée, l’employeur avait proposé à 89 salariés, un départ volontaire ou une modification substantielle du contrat de travail, enfin licenciant 5 salariés refusant l’un et l’autre. L’argument de l’employeur, prétendant que ce nombre est inférieur au minimum requis pour l’obliger à élaborer un PSE est rejeté par la Cour de cassation, confirmant la décision de première instance.

Seuls les PDV comportant un engagement de l’employeur, qu’aucun licenciement ne sera opéré en cas de refus par le salarié du départ volontaire, peuvent échapper à ces contraintes (2).

On revient ainsi à une situation jurisprudentielle antérieure nécessitant l’organisation d’un PSE lorsque l’incertitude règne sur le nombre de licenciements économiques à opérer au terme des diverses mesures proposées.

Sources :
(1) Cassation sociale, 25 janv. 2012, n° 10-23516 et 9 octobre 2012, n°11-23142
(2)Cassation sociale, 26 octobre 2010, n° 09-15187

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