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Calcul du budget des activités sociales : quand la justice semble s’emmêler les pinceaux !

29 mars 2013 lu 2 037 fois Aucun commentaire

Confus« Droit du travail, droit vivant », proclame le titre d’un ouvrage annuel de Jean-Emmanuel Ray (1). En France, les lois protégeant les droits des travailleurs sont, en effet, évolutives en fonction des décisions des tribunaux. Une jurisprudence peut renverser l’intention du législateur et rendre la compréhension de ses droits difficile, pour ne pas dire impossible, au profane.

Ce constat fait, ne doit-on pas admettre que l’usage de la justice peut être une stratégie aux mains des lobbies ? Une stratégie relativement « peu chère », car prise en charge financièrement par les contribuables français. Même les frais d’avocat du lobby peuvent être pris en charge par son adversaire dans le cas où celui-ci a le malheur d’être débouté.

C’est ainsi que l’affaire semblant être définitivement entendue, disant que « le calcul du budget des activités sociales et culturelles des CE se base sur le compte 641 du plan comptable » est à nouveau plongée dans le doute.

Cette base de calcul qui, au grand dam des employeurs, inclut les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, ainsi que les sommes octroyées en cas de PSE, est réfuté par le collège patronal. Pourtant, le CE peut avoir engagé des frais au profit d’un nombre constant de bénéficiaires sur plusieurs années sans s’attendre à une baisse subite de ses revenus. Il semblerait normal qu’il bénéficie d’un moyen d’en adoucir l’impact mais le destin du CE est de voir sa gestion assujettie au chaos (2).

Le 13 novembre 2012, contrairement à un arrêt de la Cour de Cassation, la Cour d’Appel de Versailles a jugé le calcul à partir de la DADS (4) plus pertinent.

Le 7 décembre, le TGI de Bobigny, a alloué une provision à un CE, trouvant que sa demande sur la base du compte 641 n’était pas sérieusement contestable (5).

Les décisions précédentes, favorables aux CE et aux salariés, sont à nouveau, mises en cause et bien des CE, n’oseront pas pousser leurs réclamations à terme. Le bouc-émissaire… la justice. N’est-il pas temps que la stabilité de la gestion des CE soit évoquée ?

Notes :
(1) http://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Emmanuel_Ray
(2) Voire notre article http://blog.axia-consultants.com/2012/le-legislateur-a-t-il-organise-une-gestion-chaotique-des-comites-dentreprises
(3) Cour d’Appel de Versailles 13 novembre 2012 n° 12/00268, 6e ch., Comité d’établissement de la Sarl Exxonmobil Chemical France c/ Sarl Exxonmobil Chemical France
(4) Tribunal de Grande Instance de Bobigny 7 décembre 2012 n° 12/01634, CE Dassault Falcon Service c/ Sté Dassault Falcon Service
(5) Déclaration Annuelle des Données Sociales

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