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CICE : une décision inattendue vient grever la participation

28 mars 2013 lu 4 745 fois Aucun commentaire

Euros dans la balanceJusqu’à présent, tous les analystes s’accordaient : le CICE serait intégré au bénéfice net servant au calcul de la participation des salariés aux bénéfices. L’administration fiscale a même adopté cette position le 15 mars dans son bulletin officiel.

Coup de théâtre (1). Le 20 mars, le Conseil d’État décide d’annuler la documentation administrative qui date du 30 août 1997 à laquelle l’administration et les analystes faisaient référence. Pour lui, l’impôt sur les sociétés (IS) à prendre en considération pour l’application de l’article L.3324-1 du Code du travail, doit être celui calculé au taux de droit commun, soit 33,3 %. Il n’y a pas lieu de tenir compte des crédits d’impôt qui viennent diminuer le montant de l’IS supporté par les entreprises.

En conséquence, la réintégration du CICE dans le calcul de la participation est remise en cause, ce qui vaudrait aussi pour les autres crédits d’impôts, dont le plus significatif est celui sur la recherche, qui peut représenter des montants très importants.

La réintégration du CICE dans le bénéfice net fiscal servant au calcul de la participation des salariés aurait un effet très conséquent sur le montant distribué. Sa non-réintégration serait donc pénalisante pour la rémunération des salariés. Le CICE est de 4% de la masse des salaires bruts inférieurs à 2,5 fois le SMIC à partir du 1er janvier 2013 (6% à partir du 01/01/2014). Plus grave, la non-réintégration du C.I.R. amputerait fortement la participation des salariés de nombreuses sociétés. Ce revirement serait à prendre en compte lors des NAO.

Compte tenu des enjeux financiers, variables selon les entreprises, mais qui peuvent représenter des montants très importants, le CE aura tout intérêt à faire évaluer l’impact de ces enjeux par l’expert-comptable qu’il aura désigné, ceci dans le cadre de la mission d’examen des comptes annuels, ou dans le cadre de la mission spécifique de vérification du calcul de la participation (missions légales donc prises en charge par l’entreprise). Au-delà des vérifications, l’expert-comptable peut également assister les élus dans la formulation de leurs propositions sur le périmètre et le contenu des accords de participation ou d’intéressement.

Le caractère technique des accords de participation et d’intéressement nécessite une expérience et un savoir-faire que nous possédons, et que nous mettons à la disposition de nos clients. N’hésitez pas à nous contacter pour évaluer votre situation.

 

(1) Décision n° 347633 du 20 mars 2013.

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