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La cotisation syndicale partiellement remboursée…

22 février 2013 lu 1 765 fois Aucun commentaire

© Robert Kneschke - Fotolia.comJusqu’à présent, les salariés bénéficiaient d’une réduction d’impôt équivalent à 66% des cotisations syndicales déclarées et sur justificatif fourni par l’organisation concernée. Bien entendu, cette mesure ne concernait que les salariés redevables d’impôts sur le revenu, les salariés non-imposables ne pouvant en bénéficier.

Une mesure injuste selon les organisations syndicales. En effet, une cotisation de 1% du salaire net représenterait environ 130 €/an « payés plein pot » par un salarié au SMIC non-imposable alors que celui gagnant le double n’aurait à sa charge que 89 € après réduction d’impôt.

Injustice réparée depuis la loi de finances rectificative publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012, instaurant un crédit d’impôt au lieu de la réduction d’impôt. Ainsi, les salariés non-imposables bénéficieront d’un chèque du Trésor Public en remboursement des 66% de leur cotisation syndicale dans la limite de 1% du revenu brut imposable, soit 167 € dans notre exemple du SMIC.
 
 
 
Télécharger le texte de loi concernant le crédit d\'impôt sur les cotisations syndicales (341).

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