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Prescription… Agir dans le délai sous peine de perdre ses droits

23 mars 2013 lu 2 475 fois Aucun commentaire

Se taireAu cours des dernières années, les délais de prescription, en particulier en cas de litige avec son employeur, ont été révisés à la baisse.

Voici les délais dans lesquels il faut désormais initier une procédure judiciaire sous peine de se voir opposer la prescription, c’est-à-dire ne plus pouvoir exercer un recours.

En ce qui concerne les litiges à propos des subventions des Comités d’Entreprise, le délai pour agir en recouvrement a été réduit en 2008 non-pas par assimilation avec des salaires mais par la réduction de la prescription civile à 5 ans. Ce délai devrait donc rester inchangé.

Prescription de?DélaiType de litige
Dommages corporels.10 ans au lieu de 30 depuis 2008Concerne l'?introduction de nouveaux produits, conséquences des conditions de travail ou de technologies, toxicité de produits, TMS?
Droit commun5 ans au lieu de 30 ans depuis 2008Engagements contractuelles, périphériques de salaire et avantages (ex. prévoyance, budgets du CE)
Salaires et indemnités3 ans au lieu de 5 dans le projet de loi sur la sécurisation de l?'emploi.Dossiers prud?'homaux
Discrimination. Harcèlement moral ou sexuel.2 ans au lieu de 5 dans le projet de loi sur la sécurisation de l?'emploi.Refus d?embauche ou préjudice subi en cours de contrat de travail
Déclaration d?une maladie professionnelle2 ans au lieu de 5 depuis 2008A compter de l?'information par un certificat médical d?un lien entre la maladie une origine professionnelle
Rupture du contrat de travail dans le cadre d?'un contrat de sécurisation du parcours pro12 moisDans le cadre de licenciements économiques ou PSE
Licenciement économique : contestation de sa régularité ou validité12 mois. Pour le CE, suivant la dernière réunion de consultation. Salarié, 12 mois à compter de la notification.Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Homologation d?'une convention de rupture transactionnelle12 moisContestation de la décision de l'?Inspecteur du travail
Engagement d'?une procédure de sanction à l'?encontre d'?un salarié2 moisA compter de la prise de connaissance par l?'employeur de faits fautifs

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