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Consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques : pourquoi se faire assister par l’expert du CE ?

29 septembre 2014 lu 2 341 fois Aucun commentaire

StratégiesL’expert comptable du comité d’entreprise peut être mandaté pour assister le CE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, et, ainsi corriger l’asymétrie d’information entre l’employeur et les représentants des salariés. Cette mission est nouvelle et ne se substitue pas aux autres missions d’expertises.

De quoi s’agit-il ?

La signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a conduit à l’introduction de la Loi de Sécurisation de l’Emploi (LES) du 14 juin 2013. Cette loi modifie les règles du dialogue social au sein de l’entreprise en donnant aux partenaires sociaux des attributions nouvelles en termes de consultation notamment.

Le CE doit émettre un avis sur les orientations stratégiques présentées annuellement par la direction. L’avis devra porter sur les conséquences qu’ont ces orientations stratégiques en termes d’activité et d’emploi. Le CE peut être force de proposition et suggérer des orientation alternatives. La direction se doit d’apporter une réponse à l’avis CE.

Le délai de la consultation est d’un mois, porté à deux en cas de recours à un expert.

Les orientations stratégiques : quels enjeux pour les élus ?

En lien avec la mondialisation, les décisions de gestion dans les entreprises ne dépendent plus uniquement des performances économiques, mais aussi des choix stratégiques et opérationnels des dirigeants. Externalisation de métiers ou abandon d’activités jugées non stratégiques, réorganisation de services en vue d’améliorer la productivité, délocalisation de fonctions…

Les thèmes liés aux enjeux stratégiques sont variés et les interrogations d’élus indiquant la présence de tels enjeux sont nombreuses :

  • Quels sont les objectifs économiques et financiers de l’entreprise à court et moyen terme ?
  • La Direction a décidé d’arrêter une activité ou un site, cette décision est-elle pertinente ?
  • Quelles sont les opportunités ou menaces liées à la décision de sous-traiter une activité ?
  • Nous sommes rachetés / nous rachetons un concurrent, quelles sont les conséquences ?
  • La politique commerciale est-elle en adéquation avec les conditions de marché ?
  • Un nouveau logiciel va être mis en place, quels sont les risques ?
  • Comment évaluer et formuler un avis sur la mise en place d’une nouvelle organisation ?
  • Que penser des arbitrages réalisés par la Direction entre les différents sites de notre société ?
  • Notre nouvel actionnaire est un fond d’investissement, dois-je m’inquiéter ?
  • Quels sont les moyens affectés à l’innovation ?

Pourquoi recourir à un expert ?

La mise en place d’une stratégie ou l’annonce de réorganisation n’est jamais simple à comprendre. Derrière les discours officiels, le Comité d’Entreprise doit être en mesure de comprendre et d’évaluer les véritables enjeux et les conséquences réelles des actions annoncées par la Direction afin d’alerter les salariés sur le devenir de leur entreprise et de leur emploi.

Dans le but de donner au CE les moyens de jouer ce rôle avec efficacité, le législateur leur a reconnu de se faire assister par des experts dans le cadre de cette consultation. Ainsi, la mission de l’expert sera de vérifier :

  • que la stratégie annoncée est cohérente avec les données de marché (conjoncture économique, règlementation, concurrents…) et avec les moyens de l’entreprise,
  • et que les conséquences sociales ont été correctement évaluées, aux niveaux de l’emploi, des conditions de travail et de rémunérations.

La mission de l’expert commence dès sa nomination. Il a alors trois jours pour effectuer une demande de documentations et d’explication auprès de la direction. L’employeur a quand à lui quinze jours pour satisfaire ces requêtes. Le rapport de l’expert doit être restitué au Comité d’Entreprise quinze jours avant la fin de la consultation.

La prise en charge financière de cette mission s’impose, à minima, à 80% à l’entreprise, le reste devant être financé par le budget de fonctionnement du CE, dans la limite du tiers de son budget annuel. Toutefois, une prise en charge complète par l’entreprise peut être envisagée et négocié par les représentants du personnel.

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