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Articles pour le mois de novembre 2016

Sociale >

[24 novembre 2016 | Commentaires fermés sur Acquisition de congés payés en arrêt de maladie, l’Europe dit oui ! | lu 2 057 fois]
Acquisition de congés payés en arrêt de maladie, l’Europe dit oui !

Fatigué le législateur ! A force de modifier le Code du travail, il a oublié d’y intégrer le droit européen et ce, malgré un rappel de la Cour de cassation : les salariés en congé maladie ont bien le droit à l’acquisition des congés payés.
L’article L.3141-5 du Code du travail liste les absences assimilées à du travail effectif ouvrant droit à des congés payés. Or, l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’y figure pas. Le salarié perd ainsi le bénéfice de 2,5 jours de congés payés par mois d’arrêt, en contradiction …

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CHSCT >

[24 novembre 2016 | Commentaires fermés sur Expertises CHSCT : la Cour de Cassation met la pression… | lu 2 078 fois]
Expertises CHSCT : la Cour de Cassation met la pression…

Une mauvaise loi, incite-t-elle à négocier ? A la lecture de la première série de jurisprudences, un cadrage accepté de part et d’autre semble préférable pour le bon déroulement de la mission à accomplir.
Étant dépourvu de budget propre, une expertise votée par le CHSCT est à la charge de l’entreprise en application de l’article L. 4614-13 du Code du travail. En cas de contestation du bien-fondé de l’expertise, il appartient à l’employeur de saisir le Tribunal de Grande Instance en annulation. Or, l’expertise était souvent réalisée avant que l’affaire soit …

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Formation >

[7 novembre 2016 | Commentaires fermés sur Financement de la formation des représentants du personnel : les récentes lois modifient les règles… | lu 3 393 fois]
Financement de la formation des représentants du personnel : les récentes lois modifient les règles…

Titulaires CE et CHSCT : peu de changements
Pour le CE, rien ne change. Les salaires des élus titulaires sont toujours maintenus par l’employeur pour les formations économiques en début de mandat et tous les quatre ans. Les frais pédagogiques, de transport et d’hébergement sont à la charge du CE sur le budget des Activités Économiques et Professionnelles.
Le CHSCT n’ayant pas de budget propre, le maintien des salaires de ses membres durant les 5 jours (fractionnables) de formation obligatoire est à la charge de l’employeur, tout comme le remboursement des frais …

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