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Articles pour le mois de septembre 2017

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[20 septembre 2017 | Aucun commentaire | lu 230 fois]
Ordonnances : quels changements pour les expertises économiques et sociales ?

Actuellement, l’article L.2325-35 du Code du travail prévoit les cas de recours à une expertise par le Comité d’Entreprise. L’ordonnance présentée le 31 août maintient la possibilité pour le (nouveau) CSE de recourir aux mêmes expertises mais les contours de ces missions ne sont plus les mêmes.
Les missions d’expertises pourraient être contestées par l’employeur
Pour l’instant, à l’exception de l’expertise technique (art L.2325-38), aucun cadre légal n’est prévu en cas de désaccord de l’employeur sur le recours à une expertise prévue par le Code du travail.
Si l’employeur ne participe toujours pas …

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[20 septembre 2017 | Aucun commentaire | lu 222 fois]
Ordonnances : des restrictions à la formation des élus ?

Pour la détermination des moyens dont le CSE pourra disposer, à l’exception du maintien du budget de fonctionnement à 0,2% de la masse salariale dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et l’élévation du taux à 0,22% dans les entreprises plus grandes, les ordonnances renvoient à la parution de décrets ou à la négociation d’un accord d’entreprise. L’initiative et le contenu de celui-ci dépendront de la volonté de l’employeur d’engager un réel dialogue social dans l’entreprise.
Jusqu’à présent, l’équilibre de ce dialogue était reconnu par la loi et les …

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[20 septembre 2017 | Aucun commentaire | lu 225 fois]
Ordonnances : une limitation des recours aux expertises santé-sécurité?

Les ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été dévoilées jeudi 31 août. En plus de transformer les instances représentatives du personnel, elles modifient les missions d’expertise en santé au travail (anciennes expertises CHSCT).
Des cas de recours quasiment semblables
L’article L.2315-93 de l’ordonnance ressemble mot pour mot à l’article L.4614-12 du Code du Travail actuel, précisant les cas de recours à un expert : lors d’un risque grave ou de projet important modifiant les conditions de travail. Seuls deux mots ont été ajoutés au niveau du risque grave, devant …

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[20 septembre 2017 | Aucun commentaire | lu 259 fois]
Ordonnances : l’avenir des CHSCT…

Le projet d’ordonnance n°2 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les entreprises et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la disparition du CHSCT et la reprise de ses prérogatives par une nouvelle instance nommée « Comité Sociale et Économique » (CSE), censés regroupées les prérogatives de l’ensemble des instances préexistantes (DP, CE et CHSCT). Quelle est l’étendue des prérogatives de cette nouvelle instance en matière d’hygiène, de santé et de conditions de travail ?

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[20 septembre 2017 | Aucun commentaire | lu 269 fois]
Ordonnances : une remise en cause de la hiérarchie des normes

Les projets d’ordonnances de la loi travail présentés le 31 août 2017 vont modifier la nature et le contenu du dialogue social au sein des entreprises. Parmi les mesures présentées, les possibilités de dérogations aux accords de branche par des accords d’entreprise font polémique.
Le principe de la hiérarchie des normes, tout comme l’existence des différentes représentations du personnel, n’est pas le fruit du hasard mais celui des luttes sociales vécues dans la plupart des pays industrialisés. Il est garanti sur le plan international par les Conventions de l’Organisation Internationale du …

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