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Articles du dossier "CE"

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[6 février 2012 | Commentaires fermés sur Gestion du CE : le règlement intérieur devient la pièce maîtresse | lu 5 353 fois]
Gestion du CE : le règlement intérieur devient la pièce maîtresse

Finalement, le projet de loi adopté par les députés le 26 janvier dernier en première lecture abandonne l’arrêté des comptes associant le président et le secrétaire (voir notre article). Il est désormais prévu qu’ils soient arrêtés « par le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur » et « approuvés à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise ».
En revanche, la procédure d’appel d’offres paraît plus contraignante. Le règlement intérieur devra préciser des procédures « de consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels, une comparaison de leurs offres fondée sur des éléments objectifs …

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[1 septembre 2011 | Commentaires fermés sur Budget des activités sociales : précisions sur le calcul | lu 6 209 fois]
Budget des activités sociales : précisions sur le calcul

La Cour de cassation vient de préciser (1) la base de calcul de la subvention des activités sociales et culturelles comme étant le compte 641 du plan comptable général comme cela est déjà le cas pour le budget de fonctionnement en vertu d’une circulaire ministérielle du 16 février 1987.
L’arrêt donne raison à un CE qui souhaitait obtenir de l’employeur le calcul de sa subvention sur la base de la masse salariale brute comptable de la société et non sur les rémunérations déclarées à l’administration fiscale.

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