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Articles du dossier "Comptabilité"

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[15 novembre 2012 | Commentaires fermés sur Attention aux imputations abusives sur le budget de fonctionnement… | lu 4 470 fois]
Attention aux imputations abusives sur le budget de fonctionnement…

Dans cette affaire, un CE de la Brink’s contracte un abonnement avec la société Canal CE (maintenant Kalidea) pour un montant de 16 500 € en 2005 donnant droit aux 2800 salariés à des réductions sur des places de cinéma, théâtre et divers loisirs. L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation au moins deux mois avant son échéance.
Le CE engagé par ce contrat disparaît lors d’une fusion avec deux autres sociétés au profit d’une nouvelle institution aux contours plus larges.
Considérant que la personne morale engagée avait cessé d’exister en …

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[8 novembre 2012 | Commentaires fermés sur Les 30 ans du budget de fonctionnement | lu 2 607 fois]
Les 30 ans du budget de fonctionnement

Promulguée le 28 octobre 1982, la loi « relative au développement des institutions représentatives du personnel », instaura le budget de fonctionnement du CE. La mesure accompagnait de nouveaux pouvoirs pour les Comités d’Entreprise notamment, un élargissement de ses domaines de compétence et de consultation.
Ainsi, la loi n° 82-915 (1) stipule, « Le chef d’entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute ; ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l’employeur fait …

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[22 avril 2012 | Commentaires fermés sur Compta CE : les propositions tripartites ne font pas l’unanimité | lu 2 307 fois]
Compta CE : les propositions tripartites ne font pas l’unanimité

Au terme de six réunions dédiées à instaurer des « règles de transparence financière adaptées à la diversité des comités d’entreprises », le groupe de travail tripartite présidé par la Direction Générale du Travail (DGT) a publié ses conclusions. La création de ce groupe a été demandée par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT et CFTC) au début de l’année 2011.
Essentiellement, les propositions du groupe s’inspirent des « dispositions du code du commerce pour la comptabilité des associations ». Celles-ci sont plus ou moins contraignantes selon les ressources disponibles (budgets de fonctionnement et des …

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[5 avril 2012 | Commentaires fermés sur Comptabilité des CE : la loi à nouveau retardée | lu 2 308 fois]
Comptabilité des CE : la loi à nouveau retardée

Le projet de loi adopté par les députés le 26 janvier (voir notre article) en première lecture devait passer au Sénat avant d’être adoptée en seconde lecture à l’Assemblée Nationale durant la session actuelle du parlement.
Cela ne se fera pas. Le sujet a été « oublié » lors de l’élaboration du calendrier de travail du Sénat.
Le projet de loi devra donc attendre la prochaine session qui débutera après l’élection présidentielle et s’il est reconduit en l’état, ne sera opérationnel au mieux, qu’en fin de cette année.

Mots clefs : CE, Comptabilité

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[5 avril 2012 | Commentaires fermés sur Combien de temps le CE doit-il conserver les avis d’imposition des salariés ? | lu 5 941 fois]
Combien de temps le CE doit-il conserver les avis d’imposition des salariés ?

Comme d’autres données personnelles, il s’agit d’un sujet sensible. La conservation de ces documents n’est pas assimilable à la conservation des pièces comptables mais obéît à d’autres règles liées à la protection de la vie privée.
Le CE (1) peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives. Sous réserve de l’en avoir informé, si le salarié refuse de le présenter…

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