Articles du dossier "Expertises"
Expertises, Juridique >
Une jurisprudence vient confirmer le droit à la participation aux bénéfices, des salariés des sociétés étrangères exerçant une activité en France. La Cour de cassation estime que leur obligation est de mettre en place un régime de participation même lorsque leur activité est mis en Å“uvre par des structures sans pouvoir de gestion autonome mais assurant le relais avec la société mère et organisant le travail des salariés sur le territoire français. La notion de pouvoir de gestion autonome est peu importante dans la définition de l’établissement distinct ouvrant droit …
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Trois arrêts récents de la Cour de Cassation modifient la logique présidant sur les plans de sauvegarde de l’emploi. L’une concerne l’état financier du groupe opérant les licenciements et les deux autres le calcul des emplois supprimés.
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Dans plusieurs sociétés, le crédit d’impôt recherche n’est pas pris en compte dans le calcul de la participation. En effet, malgré des résultats comptables et fiscaux positifs, il arrive souvent que le calcul de la participation ne génère pas de réserve, les sociétés prenant le soin de neutraliser le produit du crédit d’impôt recherche.
Cette pratique est-elle légale ?
Selon l’article L3324-1 du Code du Travail (voir annexe n°1) la formule de calcul de la réserve spéciale de participation est la suivante …
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L’article L.2323-78 énonce : « Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications ».
Pas de liste exhaustive
La loi ne précise pas quels sont les « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ». De même, la jurisprudence n’a pas apporté de définition restrictive.
Le fait préoccupant apparaît donc être une notion subjective. C’est l’opinion, le sentiment du comité d’entreprise dans l’appréciation des faits que la loi utilise …
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La jurisprudence évolue à nouveau. Dans deux récents arrêts, la Cour de cassation confirme la possibilité pour les Comités d’Etablissements de nommer un expert-comptable pour les assister dans l’examen des comptes annuels et prévisionnels. Un troisième arrêt confère les pouvoirs d’un CCE, lorsque celui-ci n’existe pas, à un Comité d’Etablissement dans l’attente de la création d’un second ou plusieurs CE permettant de constituer un Comité Central d’Entreprise.
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