Accueil > Archives

Articles du dossier "Juridique"

Juridique >

[15 janvier 2014 | Commentaires fermés sur Participation : règlement de comptes au sommet de l’État | lu 2 049 fois]
Participation : règlement de comptes au sommet de l’État

Les tractations politico-juridiques autour du calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) des salariés n’en finissent plus.
Depuis 1997, une instruction administrative y inclut les crédits d’impôts. Au moment même où les représentants du personnel s’attendent à ce que le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité des Entreprises (CICE) y soit également intégré – ce qui aurait amélioré la participation pour les salariés – l’instruction administrative est annulée par le Conseil d’État (1). Cette annulation est le résultat d’une contestation par la Société Etudes et Productions Schlumberger de l’instruction de 1997 …

Lisez l'article...

Information, Juridique >

[29 mars 2013 | Commentaires fermés sur Représentativité syndicale : un vide juridique enfin comblé ! | lu 1 836 fois]
Représentativité syndicale : un vide juridique enfin comblé !

En août 2008, le législateur a oublié de préciser les conséquences d’une élection partielle… Faut-il refaire les calculs de la représentativité à cette occasion ?
Cinq ans après, nous avons la réponse. La Cour de Cassation dit non ! La représentativité est établie au premier tour du cycle électoral et ne bouge plus jusqu’à la fin du mandat de 4 ans (durée qui peut être diminuée par voie d’accord). Une élection partielle avant ce terme n’a donc pas d’incidence sur la représentativité des organisations en présence dans l’entreprise.
Dans un communiqué …

Lisez l'article...

Information, Juridique >

[29 mars 2013 | Commentaires fermés sur PSE : Proposer des emplois à l’étranger, c’est obligatoire ! | lu 1 844 fois]
PSE : Proposer des emplois à l’étranger, c’est obligatoire !

Le fait qu’une entreprise, dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, propose des emplois moins bien payés et/ou à l’étranger est souvent vécu comme un affront par les salariés visés par les mesures.

Pour désamorcer les conflits, l’article L 1233-4-1 du Code du travail a été modifié en mai 2010…

Lisez l'article...

Information, Juridique >

[23 mars 2013 | Commentaires fermés sur Prescription… Agir dans le délai sous peine de perdre ses droits | lu 2 587 fois]
Prescription… Agir dans le délai sous peine de perdre ses droits

Au cours des dernières années, les délais de prescription, en particulier en cas de litige avec son employeur, ont été révisés à la baisse.
Voici les délais dans lesquels il faut désormais initier une procédure judiciaire sous peine de se voir opposer la prescription, c’est-à-dire ne plus pouvoir exercer un recours.
En ce qui concerne les litiges à propos des subventions des Comités d’Entreprise, le délai pour agir en recouvrement a été réduit en 2008 non-pas par assimilation avec des salaires mais par la réduction de la prescription civile à 5 ans. …

Lisez l'article...

Information, Juridique >

[15 novembre 2012 | Commentaires fermés sur De l’intérêt à disposer d’une majorité… | lu 1 972 fois]
De l’intérêt à disposer d’une majorité…

Un syndicat, peut-il agir au nom d’un Comité d’Entreprise ? La réponse est désormais « Non ».
Alors que les jurisprudences recentrent l’utilisation du budget de fonctionnement des CE vers la formation des élus, la défense de l’emploi et des conditions de travail, la nécessité d’une approche collégiale se fait de plus en plus apparente.
Le Comité d’Entreprise ne peut plus agir qu’en sa personne morale propre. Une organisation syndicale ne peut s’y substituer.
Dans une affaire, l’Union Départementale des syndicats CGT de la Dordogne réclame le versement du budget de fonctionnement durant 8 années …

Lisez l'article...