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Articles du dossier "Juridique"

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[29 mars 2013 | Commentaires fermés sur Représentativité syndicale : un vide juridique enfin comblé ! | lu 1 760 fois]
Représentativité syndicale : un vide juridique enfin comblé !

En août 2008, le législateur a oublié de préciser les conséquences d’une élection partielle… Faut-il refaire les calculs de la représentativité à cette occasion ?
Cinq ans après, nous avons la réponse. La Cour de Cassation dit non ! La représentativité est établie au premier tour du cycle électoral et ne bouge plus jusqu’à la fin du mandat de 4 ans (durée qui peut être diminuée par voie d’accord). Une élection partielle avant ce terme n’a donc pas d’incidence sur la représentativité des organisations en présence dans l’entreprise.
Dans un communiqué …

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[29 mars 2013 | Commentaires fermés sur PSE : Proposer des emplois à l’étranger, c’est obligatoire ! | lu 1 764 fois]
PSE : Proposer des emplois à l’étranger, c’est obligatoire !

Le fait qu’une entreprise, dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, propose des emplois moins bien payés et/ou à l’étranger est souvent vécu comme un affront par les salariés visés par les mesures.

Pour désamorcer les conflits, l’article L 1233-4-1 du Code du travail a été modifié en mai 2010…

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[23 mars 2013 | Commentaires fermés sur Prescription… Agir dans le délai sous peine de perdre ses droits | lu 2 436 fois]
Prescription… Agir dans le délai sous peine de perdre ses droits

Au cours des dernières années, les délais de prescription, en particulier en cas de litige avec son employeur, ont été révisés à la baisse.
Voici les délais dans lesquels il faut désormais initier une procédure judiciaire sous peine de se voir opposer la prescription, c’est-à-dire ne plus pouvoir exercer un recours.
En ce qui concerne les litiges à propos des subventions des Comités d’Entreprise, le délai pour agir en recouvrement a été réduit en 2008 non-pas par assimilation avec des salaires mais par la réduction de la prescription civile à 5 ans. …

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[15 novembre 2012 | Commentaires fermés sur De l’intérêt à disposer d’une majorité… | lu 1 871 fois]
De l’intérêt à disposer d’une majorité…

Un syndicat, peut-il agir au nom d’un Comité d’Entreprise ? La réponse est désormais « Non ».
Alors que les jurisprudences recentrent l’utilisation du budget de fonctionnement des CE vers la formation des élus, la défense de l’emploi et des conditions de travail, la nécessité d’une approche collégiale se fait de plus en plus apparente.
Le Comité d’Entreprise ne peut plus agir qu’en sa personne morale propre. Une organisation syndicale ne peut s’y substituer.
Dans une affaire, l’Union Départementale des syndicats CGT de la Dordogne réclame le versement du budget de fonctionnement durant 8 années …

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[8 novembre 2012 | Commentaires fermés sur Subventions du CE : l’usage ne peut être défavorable | lu 1 830 fois]
Subventions du CE : l’usage ne peut être défavorable

L’article L. 2323-86 du Code du travail prévoit que la contribution patronale aux activités sociales et culturelles a pour assiette le « montant global des salaires payés ».
Cette formulation assez vague a fait l’objet de précisions de la part de l’administration (Circ. min. du 16 février 1987). La Cour de cassation précise à son tour dans ces deux arrêts le montant à prendre en considération.
Elle précise que sauf engagement plus favorable de la part de l’employeur, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et …

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