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Articles du dossier "Juridique"

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[8 novembre 2012 | Commentaires fermés sur Subventions du CE : l’usage ne peut être défavorable | lu 1 926 fois]
Subventions du CE : l’usage ne peut être défavorable

L’article L. 2323-86 du Code du travail prévoit que la contribution patronale aux activités sociales et culturelles a pour assiette le « montant global des salaires payés ».
Cette formulation assez vague a fait l’objet de précisions de la part de l’administration (Circ. min. du 16 février 1987). La Cour de cassation précise à son tour dans ces deux arrêts le montant à prendre en considération.
Elle précise que sauf engagement plus favorable de la part de l’employeur, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et …

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[8 novembre 2012 | Commentaires fermés sur Les juges recadrent les Plans de départs volontaires | lu 2 864 fois]
Les juges recadrent les Plans de départs volontaires

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, tout projet de suppression d’emploi de plus de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, pour motif économique doit être accompagné par un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) intégrant notamment des mesures de reclassement en interne.
C’est ce qu’affirme la Cour de cassation, pour la seconde fois (1), dans un arrêt rendu le 9 octobre dernier qui devrait mettre un terme aux PDV élaborés pour contourner les obligations des plans de sauvegarde de l’emploi.
Dans l’affaire jugée, l’employeur avait proposé …

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[8 novembre 2012 | Commentaires fermés sur Subventions du CE : pas d’info, pas de prescription… | lu 2 816 fois]
Subventions du CE : pas d’info, pas de prescription…

Durant les années 1982 à 1995, un employeur estimait s’être acquitté du budget de fonctionnement en mettant du personnel à disposition du CE.
En désaccord, le CE saisit obtient en référé, la désignation d’un expert pour évaluer le montant de la subvention due et le montant de l’éventuel solde lui restant du. Un rapport lui fournissant ces indications est rendu en août 2008.
L’entreprise refusant de verser cette somme, le CE saisit le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir réparation. L’employeur faisant valoir la prescription quinquennale, obtient gain de cause, le TGI …

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[8 novembre 2012 | Commentaires fermés sur Pour les engager, un protocole préélectoral doit être signé des syndicats… | lu 1 810 fois]
Pour les engager, un protocole préélectoral doit être signé des syndicats…

Une organisation syndicale envoie sa liste de candidatures à une élection des délégués du personnel d’une UES par fax et de surcroît au mauvais service mais dans les délais prévus.
L’employeur, ayant précisé dans le protocole préélectoral que les candidatures devaient lui parvenir soit en main propre à la direction du personnel contre récépissé soit par lettre recommandée avec AR au DRH, il écarte cette liste.
La Cour de cassation retient le fait que le protocole préélectoral avait été rédigé de façon unilatérale et ne pouvait engager une organisation syndicale non signataire, …

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[8 novembre 2012 | Commentaires fermés sur Précisions sur la protection des salariés mandatés… | lu 2 460 fois]
Précisions sur la protection des salariés mandatés…

La Direction générale du travail publie une circulaire (1) concernant l’autorisation administrative des ruptures transactionnelles concernant des salariés mandatés. L’Inspecteur du Travail doit, en effet, vérifier que celles-ci ne relève pas de pressions antisyndicales ou de représailles liées au mandat de la personne.
Elle fait suite à une décision de la Cour d’Appel de Paris (2) en février de cette année, selon laquelle un candidat aux élections professionnelles ne bénéficierait pas de cette protection ; décision basée sur l’article L. 1237-15 du Code du travail, qui cite les bénéficiaires comme étant …

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