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Articles du dossier "Juridique"

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[23 mars 2012 | Commentaires fermés sur L’entreprise donneuse d’ordres devient une « espace Schengen » | lu 2 127 fois]
L’entreprise donneuse d’ordres devient une « espace Schengen »

En ce qui concerne la représentation du personnel, la Cour de Cassation fait disparaître progressivement les frontières entre les personnels des entreprises d’accueil et leurs sous-traitants.

En 2001, elle a décidé qu’un salarié mis à disposition pouvait être désigné délégué syndical dans l’entreprise d’accueil (1).

En 2010, au regard de la loi sur la représentativité, elle tranche dans une affaire de salariés mis à disposition, qu’ils doivent pouvoir voter aux élections de l’entreprise utilisatrice et qu’il incombe à celle-ci, de vérifier…

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[23 mars 2012 | Commentaires fermés sur Représentant Syndical : euh oui, lequel ? | lu 3 111 fois]
Représentant Syndical : euh oui, lequel ?

Depuis la loi sur la représentativité, il peut exister deux sortes de représentants syndicaux dans l’entreprise :
1) Celui de la section syndicale (RSS), chargé lors de sa création de faire en sorte qu’elle dépasse les 10% de voix au premier tour des prochaines élections du CE requises par la loi de 2008 pour attester de sa représentativité ;
2) Celui désigné au Comité d’Entreprise (RSCE) par les organisations syndicales déjà représentatives…

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[23 mars 2012 | Commentaires fermés sur Absence d’élections = dommages et intérêts | lu 1 944 fois]
Absence d’élections = dommages et intérêts

Un salarié est licencié à la suite d’un accident du travail. S’estimant lésé, il demande au Conseil de prud’hommes de prononcer la nullité de son licenciement et lui accorder des dommages et intérêts pour différents motifs dont celui de l’absence d’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise.
La Cour de cassation (1) lui donne gain de cause en ces termes : « l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires…

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[12 mars 2012 | Commentaires fermés sur Le Représentant Syndical à deux casquettes est inventé ! | lu 1 917 fois]
Le Représentant Syndical à deux casquettes est inventé !

L’article L. 2324-2 dispose depuis 2008 que les organisations syndicales doivent avoir au minimum deux élus au Comité d’Entreprise pour pouvoir y désigner un Représentant Syndical.
La question de savoir si un représentant syndical peut être désigné au bénéfice d’une liste commune vient d’être tranchée. La Cour de Cassation a balayé les arguments de l’employeur tentant de faire valoir la nature même de ce mandat, qui est de représenter un syndicat au CE, ne permettrait pas de faire valoir deux points de vue différents…

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[12 mars 2012 | Commentaires fermés sur Participation : les sociétés étrangères en sont tenues | lu 2 138 fois]
Participation : les sociétés étrangères en sont tenues

Une jurisprudence vient confirmer le droit à la participation aux bénéfices, des salariés des sociétés étrangères exerçant une activité en France.  La Cour de cassation estime que leur obligation est de mettre en place un régime de participation même lorsque leur activité est mis en œuvre par des structures sans pouvoir de gestion autonome mais assurant le relais avec la société mère et organisant le travail des salariés sur le territoire français. La notion de pouvoir de gestion autonome est peu importante dans la définition de l’établissement distinct ouvrant droit …

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