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Articles du dossier "Juridique"

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[19 janvier 2012 | Commentaires fermés sur Rémunéré au forfait horaire ? Avez-vous été exclu de la loi TEPA ? | lu 2 291 fois]
Rémunéré au forfait horaire ? Avez-vous été exclu de la loi TEPA ?

Les salariés soumis à des forfaits horaires supérieurs à 35 heures hebdomadaires, sont-ils les oubliés de la très controversée loi « Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat » ?
Les forfaits horaires intègrent souvent un volant d’heures supplémentaires et leur majoration en vue de lisser la rémunération des salariés qui en effectuent régulièrement. Ces forfaits sont très largement adoptés par les entreprises appliquant un horaire collectif à 39 heures, par exemple.
Entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la loi TEPA introduisait une exonération de cotisations sociales et d’impôts à la fois pour …

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[2 décembre 2011 | 1 Commentaire | lu 7 268 fois]
Gros salaires. Comment répartir un reliquat d’intéressement ?

Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit la répartition de l’intéressement sur le critère du salaire, il est possible que certains salariés dépassent le plafond d’exonération fixé par la loi (1).
Que devient le montant de ce dépassement au regard des cotisations sociales ?
Dans le cas où l’entreprise le verse au salarié malgré le dépassement du plafond, il est soumis à cotisations sociales salariales et patronales.
En revanche, lorsque le versement de l’intéressement est limité au plafond d’exonération, il peut exister un reliquat à la fin de la distribution.
Les tribunaux se sont récemment penchés sur un cas (2) …

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[15 octobre 2011 | Commentaires fermés sur Les stagiaires vont-ils renforcer la file d’attente à la permanence du CE ? | lu 3 835 fois]
Les stagiaires vont-ils renforcer la file d’attente à la permanence du CE ?

Désormais, ils sont légalement bénéficiaires des activités sociales et culturelles des Comités d’Entreprise.

La loi de « développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels » surnommée « loi Cherpion » (1) stipule que les stagiaires « quelque soit leur mode de financement » en bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés.

Concrètement, dans le cas où une activité est soumise par exemple, à une règle d’ancienneté pour les salariés, cette règle s’appliquera également aux stagiaires…

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[15 septembre 2011 | 3 Commentaires | lu 5 694 fois]
Négociations annuelles obligatoires : une nouvelle prime à mettre en place rapidement

Prime de partage des profits : l’essentiel de ce qu’il faut savoir…

Très controversée, la loi du 28 juillet dernier oblige les entreprises de plus de 50 salariés à verser une prime de partage des profits lorsqu’elles votent des dividendes en hausse sur la moyenne des deux derniers exercices à leurs actionnaires/associés.

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[1 septembre 2011 | Commentaires fermés sur Budget des activités sociales : précisions sur le calcul | lu 6 093 fois]
Budget des activités sociales : précisions sur le calcul

La Cour de cassation vient de préciser (1) la base de calcul de la subvention des activités sociales et culturelles comme étant le compte 641 du plan comptable général comme cela est déjà le cas pour le budget de fonctionnement en vertu d’une circulaire ministérielle du 16 février 1987.
L’arrêt donne raison à un CE qui souhaitait obtenir de l’employeur le calcul de sa subvention sur la base de la masse salariale brute comptable de la société et non sur les rémunérations déclarées à l’administration fiscale.

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