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Articles du dossier "Juridique"

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[1 octobre 2010 | Commentaires fermés sur CE : du bon usage du règlement intérieur | lu 3 580 fois]
CE : du bon usage du règlement intérieur

L’article L. 2325-2 du Code du travail impose la rédaction d’un règlement intérieur à tout Comité d’Entreprise mais en l’absence de sanctions, son caractère obligatoire reste théorique. En son absence, c’est la législation et la jurisprudence qui régissent le fonctionnement du CE. Mais cette solution peut laisser de nombreux « vides juridiques » susceptibles d’être interprétés différemment…

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[27 septembre 2010 | Commentaires fermés sur Définition du motif d’un licenciement économique | lu 2 898 fois]
Définition du motif d’un licenciement économique

Pour que le licenciement puisse être qualifié de licenciement pour motif économique et pour cause économique, il faut que :

le motif ne soit pas inhérent à la personne du salarié
l’emploi du salarié ait été supprimé ou que son contrat ait fait l’objet d’une modification essentielle refusée par lui
l’employeur puisse invoquer des causes économiques, difficultés économiques, mutations technologiques notamment, (les tribunaux ayant admis ensuite que la réorganisation liée à la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou la cessation définitive d’activité puissent également motiver les …

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