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Articles du dossier "Juridique"

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[20 janvier 2011 | Commentaires fermés sur Courriels du CE sur les adresses professionnelles des salariés… | lu 4 314 fois]
Courriels du CE sur les adresses professionnelles des salariés…

Alors que les entreprises optimisent leur communication grâce au tandem Internet/email avec parfois des résultats commerciaux spectaculaires, la communication des institutions représentatives du personnel (IRP) est restée jusqu’à présent, subordonnée à un accord d’entreprise.
Parfois, le droit « ça se prend » avec la conséquence de faire évoluer la jurisprudence. Ainsi, un [download id= »6″], juge qu’un Comité d’Entreprise peut légitimement envoyer des messages aux salariés sur leurs adresses e-mail professionnelles.
Dans le cas d’espèce, le CE d’une entreprise de travail temporaire disposait d’une adresse externe à l’entreprise et envoyait un e-mail informant …

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[1 octobre 2010 | Commentaires fermés sur CE : du bon usage du règlement intérieur | lu 3 596 fois]
CE : du bon usage du règlement intérieur

L’article L. 2325-2 du Code du travail impose la rédaction d’un règlement intérieur à tout Comité d’Entreprise mais en l’absence de sanctions, son caractère obligatoire reste théorique. En son absence, c’est la législation et la jurisprudence qui régissent le fonctionnement du CE. Mais cette solution peut laisser de nombreux « vides juridiques » susceptibles d’être interprétés différemment…

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[27 septembre 2010 | Commentaires fermés sur Définition du motif d’un licenciement économique | lu 2 959 fois]
Définition du motif d’un licenciement économique

Pour que le licenciement puisse être qualifié de licenciement pour motif économique et pour cause économique, il faut que :

le motif ne soit pas inhérent à la personne du salarié
l’emploi du salarié ait été supprimé ou que son contrat ait fait l’objet d’une modification essentielle refusée par lui
l’employeur puisse invoquer des causes économiques, difficultés économiques, mutations technologiques notamment, (les tribunaux ayant admis ensuite que la réorganisation liée à la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou la cessation définitive d’activité puissent également motiver les …

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