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Articles du dossier "Information"

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[4 juin 2013 | Commentaires fermés sur La Cour de Cassation a-t-elle inventé la « class action » pour les affaires du travail ? | lu 1 824 fois]
La Cour de Cassation a-t-elle inventé la « class action » pour les affaires du travail ?

En considérant dans une affaire de fermeture d’un établissement, que des salariés ont subi un préjudice du fait d’une consultation tardive du Comité d’Entreprise leur privant de leurs droits, la Cour de Cassation ouvre la porte à l’indemnisation des victimes par l’employeur. Cette décision constituera-t-elle un précédent à d’autres cas d’irrégularités de consultation des institutions représentatives du personnel ?
Deux ans après le début des travaux de construction, en juin 2006, d’un nouvel établissement à Feignies dans le Nord, le groupe Bigard consulte son CCE et son Comité d’Établissement de Reims, sur …

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Information, Sociale >

[29 mars 2013 | Commentaires fermés sur Calcul du budget des activités sociales : quand la justice semble s’emmêler les pinceaux ! | lu 2 111 fois]
Calcul du budget des activités sociales : quand la justice semble s’emmêler les pinceaux !

« Droit du travail, droit vivant », proclame le titre d’un ouvrage annuel de Jean-Emmanuel Ray (1). En France, les lois protégeant les droits des travailleurs sont, en effet, évolutives en fonction des décisions des tribunaux. Une jurisprudence peut renverser l’intention du législateur et rendre la compréhension de ses droits difficile, pour ne pas dire impossible, au profane.
Ce constat fait, ne doit-on pas admettre que l’usage de la justice peut être une stratégie aux mains des lobbies ? Une stratégie relativement « peu chère », car prise en charge financièrement …

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[29 mars 2013 | Commentaires fermés sur Représentativité syndicale : un vide juridique enfin comblé ! | lu 1 822 fois]
Représentativité syndicale : un vide juridique enfin comblé !

En août 2008, le législateur a oublié de préciser les conséquences d’une élection partielle… Faut-il refaire les calculs de la représentativité à cette occasion ?
Cinq ans après, nous avons la réponse. La Cour de Cassation dit non ! La représentativité est établie au premier tour du cycle électoral et ne bouge plus jusqu’à la fin du mandat de 4 ans (durée qui peut être diminuée par voie d’accord). Une élection partielle avant ce terme n’a donc pas d’incidence sur la représentativité des organisations en présence dans l’entreprise.
Dans un communiqué …

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[29 mars 2013 | Commentaires fermés sur PSE : Proposer des emplois à l’étranger, c’est obligatoire ! | lu 1 828 fois]
PSE : Proposer des emplois à l’étranger, c’est obligatoire !

Le fait qu’une entreprise, dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, propose des emplois moins bien payés et/ou à l’étranger est souvent vécu comme un affront par les salariés visés par les mesures.

Pour désamorcer les conflits, l’article L 1233-4-1 du Code du travail a été modifié en mai 2010…

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[23 mars 2013 | Commentaires fermés sur Prescription… Agir dans le délai sous peine de perdre ses droits | lu 2 567 fois]
Prescription… Agir dans le délai sous peine de perdre ses droits

Au cours des dernières années, les délais de prescription, en particulier en cas de litige avec son employeur, ont été révisés à la baisse.
Voici les délais dans lesquels il faut désormais initier une procédure judiciaire sous peine de se voir opposer la prescription, c’est-à-dire ne plus pouvoir exercer un recours.
En ce qui concerne les litiges à propos des subventions des Comités d’Entreprise, le délai pour agir en recouvrement a été réduit en 2008 non-pas par assimilation avec des salaires mais par la réduction de la prescription civile à 5 ans. …

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