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Comptabilité du Comité d’Entreprise. Attention, danger ?

11 mars 2010 lu 6 075 fois Aucun commentaire

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Des obligations comptables limitées…

Les obligations comptables du comité d’entreprise sont relativement peu développées. Elles sont définies par l’article R 2323-37 du Code du travail. Ce dernier précise comment le comité d’entreprise doit rendre compte de sa gestion aux salariés. Il prévoit seulement une reddition des comptes et n’impose aucune procédure quant à leur présentation. Il s’agit donc d’une simple comptabilité indiquant, d’une part, le montant des ressources dont le comité a disposé pendant l’année civile écoulée et, d’autre part, le montant des dépenses assumées pour son propre fonctionnement (budget 0,2 %), et pour les activités sociales et culturelles. Chacune de ces activités doit faire l’objet d’un budget qui lui est propre.

Une responsabilité qui impose une attention toute particulière

Le trésorier est en premier lieu responsable devant le comité d’entreprise qui est lui-même civilement responsable des fautes que commettent ses membres. Il est même arrivé que certains comités d’entreprise fassent l’objet d’un redressement judiciaire.
Si un membre du comité commet une malversation, il peut évidemment être poursuivi pénalement.

Certification des comptes et durcissement des règles comptables du CE ?

Après les récentes polémiques sur la gestion financière de plusieurs comités d’entreprise, le ministère du Travail souhaite imposer la certification des comptes des principaux comités d’entreprises (CE), afin de poursuivre l’objectif de transparence que la réforme de la représentativité impose aux syndicats de salariés et aux organisations patronales.
Rappelons que lors de la réécriture du Code du travail en 2008, le Conseil d’Etat avait rendu la certification obligatoire en reformulant un article qui ne la prévoyait jusque-là qu’à titre optionnel. Mais comme la rédaction de l’article R. 2323-37 rend la mesure inapplicable en l’état, les CE ont conservé, pour seule obligation, d’afficher un compte rendu de leur gestion financière sur les panneaux réservés dans les entreprises aux communications syndicales.
Par ailleurs, les règles comptables pourraient prochainement être revues, nécessitant l’élaboration d’un référentiel comptable spécifique aux comités d’entreprise.

Anticipez et sécurisez-vous

Faire appel à un professionnel ne pourra vous apporter que garanties et confort :

  • Garanties parce qu’en confiant le contrôle ou la tenue de vos comptes à un expert-comptable, vous assurer auprès des tiers la qualité de votre gestion et limitez vos risques
  • Confort, parce qu’en déléguant certaines tâches comptables, vous pouvez consacrer davantage de temps aux salariés et aux activités sociales
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