Accueil / Information, Juridique

Désignation d’un expert comptable par un Comité d’Etablissement – la Cour de Cassation réaffirme sa position

9 mai 2011 lu 5 444 fois Aucun commentaire

blind justice © ioannis kounadeas - Fotolia.comDans un arrêt du 23 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation émet à nouveau un arrêt confirmant la possibilité pour les Comités d’Établissement de nommer un expert comptable.

Dans cette affaire, Axia Consultants est intervenu auprès du Comité Central d’Entreprise de Casino Distribution pour présenter son analyse des comptes de l’entreprise. L’un des Comités d’Établissements y représentés a nommé un autre expert pour l’assister dans l’examen des comptes du magasin concerné. La direction s’y est opposée évoquant l’absence de comptes établis au niveau de l’établissement, la limitation des prérogatives du CE aux pouvoirs du chef d’établissement et le double emploi avec la mission commandée par le CCE.

La Cour de cassation a balayé cette argumentation…

« Mais attendu, d’abord, qu’aux termes de l’article L. 2327-15 du code du travail, les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement ; que la mise en place d’un tel comité suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement ;

Attendu, ensuite, qu’en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article L. 2323-8 du code du travail, ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d’ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement, peu important que la comptabilité soit établie au niveau de l’entreprise »

Source

            Envoyer par courriel    Imprimer cet article   

Les commentaires sont clos.

Axia Consultants