En revanche, la procédure d’appel d’offres paraît plus contraignante. Le règlement intérieur devra préciser des procédures « de consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels, une comparaison de leurs offres fondée sur des éléments objectifs et vérifiables et une conservation des pièces afférentes pour une durée fixée par ledit règlement ». Lors de la présentation des comptes, les gestionnaires du CE devront rendre compte par écrit du respect de ces procédures.

Lorsqu’un seuil de ressources est dépassé, le Commissaire aux Comptes certifiera les comptes et vérifiera le respect de ces procédures décrites dans ce rapport qui sera rendu public, tout comme les comptes.

De nombreuses questions restent sans réponse, notamment à savoir le montant du seuil (230 000 € comme les syndicats, disent certains) et sa composition, le budget des activités sociales, le budget de fonctionnement, les deux ou encore les deux + les participations des salariés ; que l’on pourrait appeler le « chiffre d’affaires » du CE ?

Jusqu’à présent obligatoire mais aucune sanction n’étant prévue en cas de son inexistence, le règlement intérieur devient une pièce indispensable dans la gestion des Comités d’Entreprise.

De sa rédaction dépendront le caractère mieux-disant ou moins-disant des appels d’offres, des critères qualitatifs et non pécuniaires des choix d’experts, de formateurs, etc. accompagnant les élus dans leur mission.

Téléchargez le texte du projet de loi version 2 (1).

Mieux vaut être prévoyant, car les choses ne sont pas si simples en réalité et il est sans doute préférable de s’y prendre dès maintenant plutôt qu’à la fin de l’année.

En premier lieu, vous devez établir un bilan d’ouverture qui vous permettra d’ailleurs de faire le point sur la situation financière de votre organisation.

Quelques conseils qui vous permettront d’être plus efficaces lors de l’élaboration de ce bilan d’ouverture :

•   Etablir un inventaire des stocks au 1er janvier 2012,
•   Recenser dès à présent tous les biens de votre organisation,
•   Regrouper tous les éléments financiers à la date du 31/12/2011 permettant d’établir votre trésorerie, vos créances, vos dettes…

Au-delà de tous ces éléments comptables « classiques », un certain nombre de points spécifiques aux organisations syndicales devra être appréhendé. On peut citer à titre d’exemple :

• La manière dont seront comptabilisées les cotisations,
• Les actions de solidarité,
• Les participations aux événements pluriannuels qui pourront faire l’objet d’une réserve par l’affectation d’une partie du résultat,
• La détermination du montant des « fonds syndicaux »,
• Et enfin, le problème très épineux des mises à dispositions de personnes ou de biens.

Vous devriez également vérifier vos statuts afin de déterminer quelle instance arrête les comptes du syndicat et quelle instance les approuvent. Les statuts et le règlement intérieur deviendront les documents de référence concernant la tenue des comptes de votre organisation, mieux vaut ne s’y tromper. Une mise à jour pourrait s’imposer.

Autant de questions qui méritent une réflexion sans attendre la fin de l’année…

Pour en savoir davantage, téléchargez le Mini-Guide de l`Ordre des experts-comptables (5).

Comptabilité…

A partir de l’exercice 2012, tous les syndicats, quel que soit leur niveau, doivent arrêter et approuver leurs comptes. La Loi distingue 3 niveaux d’obligations de présentation des comptes selon le montant des ressources :

•  ressources supérieures à 230 000 € : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis selon un règlement de l’Autorité des normes comptables.
• ressources supérieures à 2 000 € et inférieures à 230 000 € : un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée.
• ressources inférieures à 2 000 € : livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources et des dépenses.

Rappelons que les Ressources de l’année sont calculées comme suit :

Certification par un commissaire aux comptes

Au-delà de ce seuil de 230 000 €, les syndicats ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Il a été confirmé que les syndicats pourront négocier avec les commissaires aux comptes des tarifs de certification plus avantageux que ceux imposés par leur grille d’honoraires.

Publicité des comptes…

Dernière obligation, la publicité des comptes des syndicats varie également encore en fonction des ressources. Au dessus de 230 000 € de recettes, le syndicat dispose d’un délai de trois mois, à compter de l’approbation des comptes par l’organe statutaire, pour assurer la publicité de ses comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels.
Les syndicats dont les ressources sont inférieures à 230 000 € pourront choisir de publier leurs comptes sur leur site Internet ou, à défaut, auprès de l’Administration du travail, toujours dans un délai de trois mois.

Pour en savoir davantage, téléchargez le Mini-Guide de l`Ordre des experts-comptables (5)

Jean-Pierre Gorges, député UMP de l’Eure et Loire, s’est inquiété auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé de « l’attitude de certains comités d’entreprise qui excluent du bénéfice de leurs activités certaines catégories du personnel de l’entreprise, en longue maladie depuis plus de deux ans, par exemple ».

Dans sa réponse, publiée au Journal Officiel, le 13 décembre dernier, Xavier Bertrand estime « ces pratiques » discriminatoires et susceptibles d’être sanctionnés par les tribunaux.

Posée ainsi, la question et la réponse occultent de nombreux aspects pointant le doigt à nouveau vers les Comités d’Entreprises, présumés coupables cette fois, de discriminations.

L’attention est ainsi détournée du problème de fond : le financement des ASC.

En effet, l’absence d’un taux minimal de la masse salariale à consacrer aux activités sociales et culturelles astreint de nombreux CE à des choix budgétaires pénibles. Un exemple en est l’arrêt de toute ou partie des prestations du CE aux salariés dont la contribution à la « masse salariale » n’est pas assurée. En général, ces décisions sont prises dans le cadre du règlement intérieur, et donc par un vote majoritaire où le président peut prendre part.

Le choix de l’exemple de la longue maladie (plus de deux ans !) n’est certainement pas innocent. La plupart des Conventions Collectives prévoient une garantie d’emploi située entre 8 mois et un an. Que l’entreprise maintiennent des salariés à l’effectif au-delà de cette garantie est certes un choix louable sur le plan humain. Ce serait un comble de voir des CE revendiquer son application pour garantir le financement de l’arbre de Noël !

Le Ministre considère que « les activités sociales et culturelles doivent […] par principe, s’adresser à l’ensemble du personnel de l’entreprise ». Le gouvernement a déjà inclut les stagiaires dans les ayants-droit des CE, usant de cet argument de discrimination. On peut donc étendre ce raisonnement aux autres congés de longue durée non-rémunérés par l’entreprise. Que dire des congés permettant au salarié de recevoir une rémunération ou indemnisation par un tiers (création d’entreprise, congé individuel de formation…) ?

En conclusion, les CE, et en particulier ceux disposant des plus faibles ressources, ne cherchent pas à discriminer telle ou telle catégorie de personnel. Ils cherchent simplement à préserver leurs budgets afin d’offrir un maximum de prestations aux salariés « présents dans l’entreprise ». Pour éliminer ces « discriminations », c’est le maintien de la contribution au budget du CE qu’il faudrait prévoir. Ni député ni ministre n’y a pensé !

Télécharger la réponse de Xavier Bertrand (4)

Dans le cas très probable où ce texte, déjà approuvé par la Commission des Affaires Sociales, est adopté, il sera examiné au Sénat puis adopté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. S’il passe en l’état, sept articles seront ajoutés au Code du Travail imposant notamment ce qui suit.

Les comptes du C.E. comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe devront être arrêtés par le Secrétaire ET LE PRÉSIDENT, qui les soumettront aux élus pour approbation. Trois niveaux de présentation sont prévus selon les ressources du CE.

Le CE devra produire des comptes consolidés s’il contrôle des personnes morales (associations).

Au-delà d’un certain seuil de ressources (à fixer par décret), les comptes devront être approuvés par un Commissaire aux Comptes. Ils devront être publiés au-delà de 230 000 € de ressources annuelles. La composition de ce montant reste imprécisée, à savoir les ASC, le budget de fonctionnement ou les deux, avec ou sans les participations des salariés. La prise en charge du coût supplémentaire pour le CE de ces contrôles reste sujet de spéculation.

A partir de ce même seuil, les CE devront pratiquer systématiquement des appels d’offres à partir de 15 000 € de travaux ou de 7 200 € d’achats ou série d’achats d’un même équipement dans l’année.

« Toute communication adressée par l’autorité administrative au comité et comportant la mention d’un manquement à la réglementation ou une mise en demeure est transmise sans délai à l’employeur. »

Et la petite phrase assassine sera rajoutée dans un nouvel article L. 2323-0 : « Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi ».

Auparavant ne disposant que d’une voix lors de l’approbation des comptes, le président (ou son représentant) en devient un acteur, porteur de responsabilité. En cas de « manquements à la réglementation », il appartenait au CE de prendre les mesures nécessaires et l’élu ne pouvait être sanctionné dans le cadre de son activité professionnelle. Les avis de tels manquements devant être transmis à l’employeur (et non le président), un revirement de la jurisprudence est à craindre.

Dans ces conditions, les CE ont tout intérêt à s’adjoindre les services d’un expert-comptable afin d’organiser leur comptabilité et mettre en place des procédures de contrôle irréprochables en toute indépendance de l’employeur.

Enfin, motus sur le budget de fonctionnement qui risque d’être intégré aux contrôles annuels, voire sous la pression, soumis à des procédures d’appels d’offres pour les choix d’experts, formateurs, etc. faisant du moindre prix, la qualité essentielle et non l’apport de compétences dans l’avancement des intérêts des salariés.

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Télécharger ce projet de loi (10)