Accueil / Information, Juridique, Sociale

Gros salaires. Comment répartir un reliquat d’intéressement ?

2 décembre 2011 lu 7 449 fois 1 Commentaire

Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit la répartition de l’intéressement sur le critère du salaire, il est possible que certains salariés dépassent le plafond d’exonération fixé par la loi (1).

Que devient le montant de ce dépassement au regard des cotisations sociales ?

Dans le cas où l’entreprise le verse au salarié malgré le dépassement du plafond, il est soumis à cotisations sociales salariales et patronales.

En revanche, lorsque le versement de l’intéressement est limité au plafond d’exonération, il peut exister un reliquat à la fin de la distribution.

Les tribunaux se sont récemment penchés sur un cas (2) où l’entreprise a décidé unilatéralement de rajouter ce reliquat à l’enveloppe distribuée aux salariés n’atteignant pas le seuil d’exonération, sans le soumettre aux cotisations sociales.

Jusqu’en cassation, le raisonnement de l’URSSAF a été soutenu. Celle-ci a redressé l’entreprise estimant que la répartition prévue initialement n’avait pas été respecté, le calcul de la part de chacun ayant été modifié et l’égalité des droits de chacun n’étant plus assurée.

Ce même raisonnement pourrait être tenu pour un accord d’entreprise prévoyant cette solution de façon négociée.

Peut-il y avoir un reliquat dans votre entreprise ? Savez-vous ce qu’il en advient ?

Dans le cadre de sa mission et à la demande du CE, l’expert-comptable peut étudier les systèmes de rémunération ainsi que les formules de calcul et de répartition de l’intéressement évitant cette situation.
Des sessions de formation sont également possibles sur des points précis ou plus généralement, concernant l’épargne salariale.

N’hésitez pas à poser vos questions…

Notes :
(1) 50% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 17 676 € en 2011
(2) Cass. 2e civ. 10 nov. 2011, n° 10-20.105, Sté Capstan c/ Urssaf du Puy-de-Dôme

            Envoyer par courriel    Imprimer cet article   

1 Commentaire

  • Andy (Axia) écrit :

    Une lectrice nous pose cette question : « Si l’intéressement est réparti en parts égales et l’accord prévoit un plafond à chaque part, que se passe-t-il si l’enveloppe produite par la formule de calcul dépasse la somme totale des plafonds ? »
    Dans ce cas, le dépassement du montant de l’enveloppe est également distribué aux salariés mais la part en résultant est soumise à l’ensemble des cotisations sociales.

Axia Consultants