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La transparence financière, un des critères de la représentativité des syndicats

28 septembre 2010 lu 3 859 fois Aucun commentaire

© Eric Pothier - Fotolia.comLa loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, conditionne la reconnaissance de la représentativité syndicale à plusieurs critères.

La représentativité des syndicats repose sur 7 critères cumulatifs :

  • le respect des valeurs républicaines
  • l’indépendance
  • la transparence financière
  • une ancienneté minimale de deux ans
  • l’audience
  • l’influence
  • les effectifs d’adhérents et les cotisations

La loi introduit dans le code du travail des obligations en matière de :

  • comptes individuels (article L.2135-1),
  • comptes consolidés (article L.2135-2),
  • comptes combinés (article L.2135-3),
  • publicité légale (article L.2135-5),
  • commissariat aux comptes (article L.2135-6).

Le calendrier d’application est le suivant :

 
L’Ordre des Experts Comptables édite un guide à l’intention des organisations syndicales. Vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant ici.

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