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Ordonnances : l’annonce d’une fusion des IRP

20 septembre 2017 lu 346 fois Aucun commentaire

La seconde mesure polémique des projets d’ordonnance concerne la fusion des instances représentatives du personnel. Il faut d’abord rappeler que depuis la loi Rebsamen de 2015, l’employeur pouvait décider de la fusion des Délégués du Personnel, des CE et des CHSCT en une Délégation Unique du Personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés. Le projet d’ordonnance n°2 de la nouvelle loi travail étend cette prérogative aux entreprises de plus de 300 salariés. Les DP, CE et CHSCT devraient être regroupés au sein d’une instance unique nommée « Comité Social et Économique » (CSE).

Cette mesure devrait rentrer en vigueur dès les prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019. Des prorogations de mandat s’imposent lorsque la fin du mandat intervient entre la parution des ordonnances et le 31/12/2019.

Dans les grandes entreprises ayant des organisations syndicales bien implantées, le gouvernement laisse une place à la négociation qui devrait permettre de « sauver les meubles ». Ailleurs, on peut craindre le pire, en particulier lorsque l’employeur n’est pas friand des séances de négociation.

Le rôle des élus titulaires du CSE couvrira le champ qui représentait, il y a peu, 3 mandats, avec 10 heures de délégation (10h dans les entreprises de moins de 300 salariés). Les suppléants ne siègent en réunion qu’en l’absence du titulaire mais peuvent partager ses heures de délégation. A partir de 300 salariés, il est possible de mettre en place par accord diverses commissions dont des délégations de proximité, une (ou plusieurs) commission santé, sécurité et des conditions de travail.

Comme auparavant, le CSE peut former :

  • Une commission formation professionnelle à partir de 300 salariés – L. 2315-15,
  • Une commission d’aide au logement à partir de 300 salariés (groupement possible avec d’autres CSE de moins de 300 salariés) – L. 2315-46,
  • Une commission économique à partir de 1 000 salariés, présidée par l’employeur – L . 2315-42,
  • Une commission égalité professionnelle à partir de 300 salariés – L. 2315-52,
  • Une commission des marchés sous réserve d’atteindre les seuils comptables –
    L. 2315-53
  • Toute autre commission permanente ou ponctuelle pour éclairer un point d’intérêt du CSE.

L’employeur peut désigner des experts ou techniciens non-élus à y siéger.
Une réunion de la CSE est prévue tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés et tous les mois lorsqu’il y en a davantage.

Enfin, la mise en place d’un Conseil d’Entreprise peut être choisie au lieu du CSE. Ajoutant au CSE la fonction du délégué syndical, il peut négocier avec l’employeur complétant le dispositif permettant de conclure des accords par référendum, avec ou sans syndicat, dans les TPE.

Tableau récapitulatif des prérogatives du Comité Économique et Social (CSE)

 CSECompositionDurée mandatHeures de délégationMissionsRéunions
11 à 50 salariésPrésent.
Possibilité de créer un CSE pour les UES regroupant au moins 11 salariés
Ne peut être inférieur à 10h/moisDPAu moins 1 fois par mois
50 à 300 salariésPrésentNe peut être inférieur à 16h/moisDP + CE + CHSCTAu moins une fois tous les deux mois
Plus de 300 salariésPrésentEmployeur + une délégation du personnel dont le nombre est déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre de salariés4 ans sauf dérogationDP + CE + CHSCT
(Les missions santé, sécurité et conditions de travail étant tenues par une commission CSSCT)
Au moins 1 fois par mois
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