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Ordonnances : des restrictions à la formation des élus ?

20 septembre 2017 lu 222 fois Aucun commentaire

© kabliczech - Fotolia.comPour la détermination des moyens dont le CSE pourra disposer, à l’exception du maintien du budget de fonctionnement à 0,2% de la masse salariale dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et l’élévation du taux à 0,22% dans les entreprises plus grandes, les ordonnances renvoient à la parution de décrets ou à la négociation d’un accord d’entreprise. L’initiative et le contenu de celui-ci dépendront de la volonté de l’employeur d’engager un réel dialogue social dans l’entreprise.

Jusqu’à présent, l’équilibre de ce dialogue était reconnu par la loi et les précédentes réformes du droit du travail, dont la tant décriée loi El Khomri, ont maintenu ces moyens en termes de formation et d’accompagnement par des experts. Les présentes ordonnances restreignent ces moyens et leur rédaction laisse craindre une interprétation restrictive par les tribunaux.

La formation économique des élus (1) est maintenue comme précédemment à raison de 5 jours par mandat pour les titulaires dans les entreprises de plus de 50 salariés. Sa durée est déduite du nombre de jours du congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) dont dispose l’intéressé. La prise en charge des coûts pédagogique continuera d’être assurée par le budget de fonctionnement de l’instance. Le maintien des salaires et le paiement des cotisations sociales afférentes à cette formation sont imputables à l’employeur qui peut les déduire de la cotisation destinée au financement du paritarisme dont un accord de branche doit être négocié pour assurer la transparence de ce type de dépenses du côté patronal comme du côté salariale. Le montant de cette cotisation est fixé dans une fourchette de 0,014% à 0,02% des salaires bruts, notoirement insuffisant. La formation économique pourrait, à elle seule, dilapider cette ressource empêchant tout autre CFESS en cours d’année, voire au-delà si on autorise un étalement de la dépense sur plusieurs années.

Le CFESS, qui vient d’être modifié par la Loi Rebsamen, permet un maximum de 12 jours de formation dans l’année (3). Le financement (partiel) du salaire implique un accord entre employeur et organisations syndicales au niveau national ou interprofessionnel.

Les membres de la Commission Santé Sécurité et conditions du travail (CSSCT), qui compte un minimum de 3 membres à partir de 300 salariés dans l’entreprise, pourront solliciter 5 jours de formation et 3 lorsqu’il y a entre 50 et 300 salariés. Un décret reste à paraître à ce sujet. Le financement de cette formation, qui était auparavant pris en charge par l’employeur, reste également à préciser.

Au-delà, les besoins complémentaires de formations des élus devront être décompter des heures de délégation, 10 heures/mois entre 50 et 250 salariés et 16 heures/mois au-delà.

Aucune disposition n’est encore prévue pour la formation des suppléants qui ne siégeront plus en réunion sauf en l’absence du titulaire. Le CSE pourra décider une participation sur son budget de fonctionnement à la formation des délégués syndicaux.

Bien entendu, la loi constitue un minimum qui peut être amélioré par la négociation d’un accord d’entreprise, ce qui est rappelé à plusieurs reprises. En attendant, la compensation de ce recul risque de se faire sur un développement du bénévolat parmi les représentants du personnel ; bénévolat, qui, rappelons-le, peut être valorisé dans les comptes du CSE.

Notes :
(1) L. 2315-58
(2) L. 2145-5
(3) 18 pour les animateurs de stages

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