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[ 8 novembre 2012 | Commentaires fermés sur Pour les engager, un protocole préélectoral doit être signé des syndicats… | lu 1 784 fois ]
Pour les engager, un protocole préélectoral doit être signé des syndicats…

Une organisation syndicale envoie sa liste de candidatures à une élection des délégués du personnel d’une UES par fax et de surcroît au mauvais service mais dans les délais prévus.
L’employeur, ayant précisé dans le protocole préélectoral que les candidatures devaient lui parvenir soit en main propre à la direction du personnel contre récépissé soit par lettre recommandée avec AR au DRH, il écarte cette liste.
La Cour de cassation retient le fait que le protocole préélectoral avait été rédigé de façon unilatérale et ne pouvait engager une organisation syndicale non signataire, …

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Information, Juridique >

[ 8 novembre 2012 | Commentaires fermés sur Précisions sur la protection des salariés mandatés… | lu 2 429 fois ]
Précisions sur la protection des salariés mandatés…

La Direction générale du travail publie une circulaire (1) concernant l’autorisation administrative des ruptures transactionnelles concernant des salariés mandatés. L’Inspecteur du Travail doit, en effet, vérifier que celles-ci ne relève pas de pressions antisyndicales ou de représailles liées au mandat de la personne.
Elle fait suite à une décision de la Cour d’Appel de Paris (2) en février de cette année, selon laquelle un candidat aux élections professionnelles ne bénéficierait pas de cette protection ; décision basée sur l’article L. 1237-15 du Code du travail, qui cite les bénéficiaires comme étant …

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CE, Comptabilité >

[ 8 novembre 2012 | Commentaires fermés sur Les 30 ans du budget de fonctionnement | lu 2 658 fois ]
Les 30 ans du budget de fonctionnement

Promulguée le 28 octobre 1982, la loi « relative au développement des institutions représentatives du personnel », instaura le budget de fonctionnement du CE. La mesure accompagnait de nouveaux pouvoirs pour les Comités d’Entreprise notamment, un élargissement de ses domaines de compétence et de consultation.
Ainsi, la loi n° 82-915 (1) stipule, « Le chef d’entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute ; ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l’employeur fait …

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Expertises >

[ 7 août 2012 | Commentaires fermés sur Retour sur le droit d’alerte économique du CE | lu 3 424 fois ]
Retour sur le droit d’alerte économique du CE

L’actualité nous rappelle que les élus des Comités d’Entreprises peuvent être confrontés à de nombreuses situations laissant planer un doute sur la situation économique de l’entreprise pouvant affecter les intérêts des salariés et/ou leurs emplois :

– notes « confidentielles » passées sous la porte d’un local syndical,
– doutes sur les résultats d’un choix de stratégie technologique,
– aggravation du niveau de production invendue,
– remise en cause d’accords d’entreprise,
– difficultés de trésorerie, etc.

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Économique, Information >

[ 4 août 2012 | Commentaires fermés sur Un coup de pouce au SMIC, est-il possible sans réforme du financement des régimes sociaux ? | lu 1 886 fois ]
Un coup de pouce au SMIC, est-il possible sans réforme du financement des régimes sociaux ?

A l’heure actuelle, les remises de cotisations sociales consenties à toutes les entreprises par la loi Fillon de 2003 varient, selon le salaire brut annuel, entre 26% (28,1% dans les entreprises de moins de 20 salariés) de l’équivalent de 12 fois le SMIC brut mensuel et 0% à 1,6 fois ce montant. C’est l’employeur qui calcule la remise et la déduit des sommes à verser à l’URSSAF effectuant, éventuellement, une régularisation en fin d’année.
Ainsi, grosso modo le quart de chaque augmentation du SMIC est financé par l’État. Lorsqu’on annonce une …

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Information, Sociale >

[ 25 juillet 2012 | Commentaires fermés sur Polémique : entre syndicats et partis, qui sont les plus représentatifs ? | lu 2 611 fois ]
Polémique : entre syndicats et partis, qui sont les plus représentatifs ?

Lors de la Conférence Sociale des 9 et 10 juillet derniers, on a pu entendre de sévères critiques des organisations syndicales françaises jugées peu représentatives par une partie de la classe politique.
La raison mise en avant est le rôle assumé par l’État dans les négociations liées à l’emploi, aux conditions de travail et à la couverture sociale.
Le syndicalisme en France aurait, dit-on, peu d’adhérents contrairement aux syndicats des pays voisins et ne serait donc pas représentatif des travailleurs, mieux défendus par les hommes politiques…

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[ 28 juin 2012 | Commentaires fermés sur N’oubliez pas la prime sur la valeur ajoutée ! | lu 2 680 fois ]
N’oubliez pas la prime sur la valeur ajoutée !

Pour la plupart des entreprises, l’exercice fiscal est calé sur l’année civile et les comptes sont approuvés par l’assemblée générale des actionnaires ou associés avant le 30 juin. A cette occasion, le montant du dividende versé par action ou part sociale est également fixé par résolution de l’A.G.
Comme en 2011, dans les entreprises de 50 salariés et plus, une prime sera due aux salariés en 2012 lorsque le dividende versé aux actionnaires par action ou part sociale au titre de l’exercice 2011 est en hausse par rapport à la moyenne …

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[ 28 avril 2012 | Commentaires fermés sur Négocier la subrogation. Les pièges à éviter… | lu 5 628 fois ]
Négocier la subrogation. Les pièges à éviter…

Considérée comme une avancée sociale par les organisations syndicales et par les salariés qui ne subissent plus de perte sèche en cas d’arrêt de travail, la subrogation comporte des risques. Elle peut entraîner la récupération plus ou moins consciente par l’entreprise d’une partie des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Voici quelques principes à se remémorer lors des négociations.
Jours calendaires vs. Jours ouvrés ou ouvrables.
La Sécurité Sociale indemnise sur la base de jours calendaires alors que les entreprises utilisent soit les jours ouvrés (1) ou ouvrables (2).
Prenons un exemple fictif mais …

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