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[ 28 avril 2012 | Commentaires fermés sur Négocier la subrogation. Les pièges à éviter… | lu 5 448 fois ]
Négocier la subrogation. Les pièges à éviter…

Considérée comme une avancée sociale par les organisations syndicales et par les salariés qui ne subissent plus de perte sèche en cas d’arrêt de travail, la subrogation comporte des risques. Elle peut entraîner la récupération plus ou moins consciente par l’entreprise d’une partie des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Voici quelques principes à se remémorer lors des négociations.
Jours calendaires vs. Jours ouvrés ou ouvrables.
La Sécurité Sociale indemnise sur la base de jours calendaires alors que les entreprises utilisent soit les jours ouvrés (1) ou ouvrables (2).
Prenons un exemple fictif mais …

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[ 28 avril 2012 | Commentaires fermés sur Négocier la subrogation. Y a-t-il un coût ? | lu 3 179 fois ]
Négocier la subrogation. Y a-t-il un coût ?

Dans ces temps de maigres avancées du pouvoir d’achat, ses avantages semblent emporter les faveurs aussi bien des salariés, de leurs organisations syndicales et des entreprises. Mais quel est le coût de la subrogation ? Pour autant qu’il y en ait un…

Juridiquement, la subrogation est le transfert des droits du créancier à celui qui a effectué le paiement du au créancier et résulte soit d’une convention soit des dispositions légales. En l’occurrence, l’entreprise, en vertu d’un accord ou d’une convention de branche, maintiendra le salaire à hauteur des indemnités prévues par le régime de prévoyance…

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[ 22 avril 2012 | Commentaires fermés sur Compta CE : les propositions tripartites ne font pas l’unanimité | lu 2 283 fois ]
Compta CE : les propositions tripartites ne font pas l’unanimité

Au terme de six réunions dédiées à instaurer des « règles de transparence financière adaptées à la diversité des comités d’entreprises », le groupe de travail tripartite présidé par la Direction Générale du Travail (DGT) a publié ses conclusions. La création de ce groupe a été demandée par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT et CFTC) au début de l’année 2011.
Essentiellement, les propositions du groupe s’inspirent des « dispositions du code du commerce pour la comptabilité des associations ». Celles-ci sont plus ou moins contraignantes selon les ressources disponibles (budgets de fonctionnement et des …

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[ 19 avril 2012 | Commentaires fermés sur Budget de fonctionnement. Coup d’arrêt au financement de la formation syndicale ! | lu 4 946 fois ]
Budget de fonctionnement. Coup d’arrêt au financement de la formation syndicale !

De nombreux Comités d’Entreprises consacrent une enveloppe à la formation syndicale, prise sur le budget de fonctionnement. L’employeur préférant avoir des interlocuteurs formés que de voir ce budget employé à d’autres fins, est souvent complice de la démarche en n’entreprenant pas de mesure d’opposition, voire en l’encourageant.
Dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la Cour de Cassation rappelle que “si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et …

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[ 5 avril 2012 | Commentaires fermés sur Comptabilité des CE : la loi à nouveau retardée | lu 2 265 fois ]
Comptabilité des CE : la loi à nouveau retardée

Le projet de loi adopté par les députés le 26 janvier (voir notre article) en première lecture devait passer au Sénat avant d’être adoptée en seconde lecture à l’Assemblée Nationale durant la session actuelle du parlement.
Cela ne se fera pas. Le sujet a été « oublié » lors de l’élaboration du calendrier de travail du Sénat.
Le projet de loi devra donc attendre la prochaine session qui débutera après l’élection présidentielle et s’il est reconduit en l’état, ne sera opérationnel au mieux, qu’en fin de cette année.

Mots clefs : Comptabilité, CE

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[ 5 avril 2012 | Commentaires fermés sur Combien de temps le CE doit-il conserver les avis d’imposition des salariés ? | lu 5 743 fois ]
Combien de temps le CE doit-il conserver les avis d’imposition des salariés ?

Comme d’autres données personnelles, il s’agit d’un sujet sensible. La conservation de ces documents n’est pas assimilable à la conservation des pièces comptables mais obéît à d’autres règles liées à la protection de la vie privée.
Le CE (1) peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives. Sous réserve de l’en avoir informé, si le salarié refuse de le présenter…

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[ 5 avril 2012 | Commentaires fermés sur Compta syndicats : on cherche la simplification… | lu 1 938 fois ]
Compta syndicats : on cherche la simplification…

En vigueur seulement depuis 2008 et applicable à toutes les organisations qu’à partir de cette année, on se demande pourquoi on aurait déjà besoin de modifier la loi.

C’est pourtant la prétention de la loi Warsmann, dite de simplification du droit n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 57, modifiant l’article L. 2135-2 du Code du Travail dont la prétention est de le « simplifier ».

Entre les deux textes suivants…

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[ 23 mars 2012 | Commentaires fermés sur L’entreprise donneuse d’ordres devient une « espace Schengen » | lu 2 039 fois ]
L’entreprise donneuse d’ordres devient une « espace Schengen »

En ce qui concerne la représentation du personnel, la Cour de Cassation fait disparaître progressivement les frontières entre les personnels des entreprises d’accueil et leurs sous-traitants.

En 2001, elle a décidé qu’un salarié mis à disposition pouvait être désigné délégué syndical dans l’entreprise d’accueil (1).

En 2010, au regard de la loi sur la représentativité, elle tranche dans une affaire de salariés mis à disposition, qu’ils doivent pouvoir voter aux élections de l’entreprise utilisatrice et qu’il incombe à celle-ci, de vérifier…

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