L'expertise au coeur du dialogue social
Finalement, le projet de loi adopté par les députés le 26 janvier dernier en première lecture abandonne l’arrêté des comptes associant le président et le secrétaire (voir notre article). Il est désormais prévu qu’ils soient arrêtés « par le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur » et « approuvés à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise ».
En revanche, la procédure d’appel d’offres paraît plus contraignante. Le règlement intérieur devra préciser des procédures « de consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels, une comparaison de leurs offres fondée sur des éléments objectifs …
Après deux années d’entraînement à la tenue d’une comptabilité conforme au plan comptable, tous les syndicats doivent se conformer cette année, à l’ensemble des obligations issues de la loi du 20 août 2008.
Mieux vaut être prévoyant, car les choses ne sont pas si simples en réalité et il est sans doute préférable de s’y prendre dès maintenant plutôt qu’à la fin de l’année.
En premier lieu, vous devez établir un bilan d’ouverture qui vous permettra d’ailleurs de faire le point sur la situation financière de votre organisation.
Quelques conseils qui vous permettront …
Tous les syndicats professionnels d’employeurs ou de salariés et leurs structures sont désormais concernés par les obligations de la Loi du 20 août 2008 : comptabilité, certification et publicité.
Comptabilité…
A partir de l’exercice 2012, tous les syndicats, quel que soit leur niveau, doivent arrêter et approuver leurs comptes. La Loi distingue 3 niveaux d’obligations de présentation des comptes selon le montant des ressources :
 ressources supérieures à 230 000 € : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis selon un règlement de l’Autorité des normes comptables.
ressources supérieures à 2 000 € et inférieures …
C’est la position de Xavier Bertrand dans une réponse ministérielle qui entame un peu plus, l’indépendance des élus dans la gestion des CE.
Jean-Pierre Gorges, député UMP de l’Eure et Loire, s’est inquiété auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé de « l’attitude de certains comités d’entreprise qui excluent du bénéfice de leurs activités certaines catégories du personnel de l’entreprise, en longue maladie depuis plus de deux ans, par exemple ».
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Cet article est mis à jour par celui-ci.
Jeudi prochain, 26 janvier, les députés examineront un projet de loi sur le financement des Comités d’Entreprises. Arrivant hâtivement et en silence en fin de mandat législatif, les articles ajoutés au Code du Travail restreignent sérieusement la liberté de gestion des Comités d’Entreprise et assimilés.
Dans le cas très probable où ce texte, déjà approuvé par la Commission des Affaires Sociales, est adopté, il sera examiné au Sénat puis adopté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale.
Le CE et les délégués du personnel coexistent au sein de la délégation unique du personnel. Chaque réunion doit obéir aux règles propres à l’institution concernée (1).
Dans le cas où les réunions sont habituellement tenues à la suite, cette règle peut « s’oublier » dans le temps laissant la place à une réunion de la DUP. De temps en temps, il nécessaire de rappeler la réalité car même si la convocation peut être adressée aux élus en une seule lettre, les ordres du jour des réunions doivent être distincts.
Ainsi, les …
Les salariés soumis à des forfaits horaires supérieurs à 35 heures hebdomadaires, sont-ils les oubliés de la très controversée loi « Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat » ?
Les forfaits horaires intègrent souvent un volant d’heures supplémentaires et leur majoration en vue de lisser la rémunération des salariés qui en effectuent régulièrement. Ces forfaits sont très largement adoptés par les entreprises appliquant un horaire collectif à 39 heures, par exemple.
Entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la loi TEPA introduisait une exonération de cotisations sociales et d’impôts à la fois pour …
Alors que le taux de TVA appliqué à la restauration remonte de 5,5% à 7% et on parle d’instaurer une seconde tranche de TVA dite « sociale » dans le trimestre à venir, l’exonération de la part du financement patronal du titre-restaurant stagnera en 2012.
En effet, sa valeur évolue chaque année dans la même proportion que celle de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°). Or, cette tranche vient d’être gelée, et dans le cadre du plan de rigueur, pourrait l’être au-delà de …
