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[ 15 septembre 2015 | Commentaires fermés sur Compta CE : le règlement de l’ANC est disponible | lu 689 fois ]
Compta CE : le règlement de l’ANC est disponible

Il manquait une dernière pièce dans le dispositif de contrôle comptable des Comités d’Entreprises instauré par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il s’agit de la publication du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).
Publiés en mai et homologué par décret mi-juin, c’est désormais chose faite. Les règlements sont au nombre de deux, le premier concernant les « gros » CE soumis à la comptabilité normée et éventuellement au contrôle du Commissaire aux Comptes et le second, aux CE bénéficiant …

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CHSCT, Expertises >

[ 11 septembre 2015 | Commentaires fermés sur Une expertise commandée par l’employeur ne peut empêcher le CHSCT de voter la sienne | lu 676 fois ]
Une expertise commandée par l’employeur ne peut empêcher le CHSCT de voter la sienne

L’existence dans l’établissement d’un risque grave est le seul point qui puisse être évoqué par l’employeur dans une contestation de l’expertise votée par le CHSCT (1). Il en va de même lorsque l’expertise votée par le CHSCT est motivée par les risques psycho-sociaux.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du mois de mai, écarte comme motifs de contestation, le choix du cabinet par le CHSCT et l’existence d’une étude sur un risque identifié ; étude présentée au CHSCT par un expert choisi par l’employeur. Dans le cas d’espèce, le CHSCT avait …

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CE, Comptabilité >

[ 31 mars 2015 | Commentaires fermés sur Compta CE : les décrets sont servis ! | lu 1 284 fois ]
Compta CE : les décrets sont servis !

Pas vraiment de surprise mais les deux décrets n°s 2015-357 et 2015-358 du 27 mars, parus au Journal Officiel le 29 mars 2015, apportent des précisions attendues…
 
Trésorier titulaire
 
Obligatoire depuis la loi du 5 mars 2014, le trésorier doit être choisi parmi les membres titulaires de l’instance (CE, CCE). Pour les mandats en cours au 29 mars 2015 (date de sa publication), le décret permet à l’instance de maintenir jusqu’à la fin de celui-ci, un trésorier faisant parti des suppléants.

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CE, Comptabilité >

[ 5 mars 2015 | Commentaires fermés sur 2015 : l’An 1 des obligations comptables des Comités d’Entreprise | lu 1 245 fois ]
2015 : l’An 1 des obligations comptables des Comités d’Entreprise

Depuis le premier janvier, tous les Comités d’Entreprise doivent tenir une comptabilité et se soumettre à des règles de transparence de leurs comptes.

Bien que des décrets restent à paraître, il est préférable d’intégrer progressivement la charge de travail et de prendre des dispositions dès maintenant pour s’assurer d’être en conformité avec les nouvelles obligations à la clôture de l’exercice.

Les CE auront à appliquer un socle commun de mesures ainsi que des obligations en fonction de leurs ressources financières.

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Information, Sociale >

[ 4 mars 2015 | Commentaires fermés sur Les effets (défavorables) de la Loi Macron sur les PSE | lu 951 fois ]
Les effets (défavorables) de la Loi Macron sur les PSE

Entre mesures concernant le travail du dimanche, les notaires, les autocars, ce projet de loi renferme plusieurs textes pouvant affecter les Plans de Sauvegarde de l’Emploi. Les voici mis bout-à-bout…
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, un PSE pourrait être homologuée par l’administration sur la seule base des moyens de l’entreprise et non plus ceux du groupe. Non-seulement cette mesure risque de considérablement défavoriser les salaries licenciés en termes d’indemnités supra légales et de moyens consacrés aux reclassements, mais elle pourrait ouvrir une porte aux groupes désireux d’organiser …

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CE, Comptabilité >

[ 4 mars 2015 | Commentaires fermés sur Longue maladie. A-t-on droit aux prestations du CE ? | lu 803 fois ]
Longue maladie. A-t-on droit aux prestations du CE ?

Vilipendés par la presse juridique dans le cadre de supposées discriminations généralisées, les CE devraient-ils être « plus royalistes que le Roi » ? Pas si sûr…
Certes, la discrimination en raison de l’état de santé ou du handicap d’un salarié est interdite par l’article L. 1132-1 du Code du travail (1). Mais cet article vise les entreprises car les discriminations sont à priori pratiquées par les employeurs ; c’est pourquoi le dispositif législatif a été modifié et renforcée à plusieurs reprises, allant aujourd’hui, au-delà des prescriptions du Code pénal.
Pour déterminer la réponse à la question, …

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[ 4 mars 2015 | Commentaires fermés sur Responsables des CE : Attention à la désinformation ! | lu 2 197 fois ]
Responsables des CE : Attention à la désinformation !

Concernant la gestion de votre CE, ne croyez pas tout ce que vous lisez dans la presse : méfiez-vous du conditionnel et recherchez la source. En cas de doute, solliciter le conseil de votre expert-comptable.
Le 26 novembre 2013, est publiée au Journal Officiel, une question écrite au Ministre du Travail de M. Hervé Pellois, Député de la première circonscription du Morbihan. Voici sa question telle qu’elle paraît au JO :
M. Hervé Pellois attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur …

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[ 4 mars 2015 | Commentaires fermés sur Contrôle URSSAF : quel risque pour un CE ? | lu 1 660 fois ]
Contrôle URSSAF : quel risque pour un CE ?

De nombreux responsables de CE s’inquiètent, se stressent, des éventuelles conséquences d’un contrôle URSSAF sur les comptes du CE. Sans pour autant pousser à l’irresponsabilité, prenons un peu de recul…
Le rôle des contrôleurs de l’URSSAF est de vérifier que l’entreprise verse toutes les cotisations sociales qu’elle doit à cette administration. Sauf lorsqu’il est lui-même employeur, le CE est contrôlé en tant que possible lieu de passage d’éléments de rémunération dissimulés par l’employeur, en particulier lorsque le CE est « sans étiquette » et sous influence de celui-ci.
Certes, une succession de faits …

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