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Très controversée, la loi du 28 juillet dernier oblige les entreprises de plus de 50 salariés à verser une prime de partage des profits lorsqu’elles votent des dividendes en hausse sur la moyenne des deux derniers exercices à leurs actionnaires/associés.
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La Cour de cassation vient de préciser (1) la base de calcul de la subvention des activités sociales et culturelles comme étant le compte 641 du plan comptable général comme cela est déjà le cas pour le budget de fonctionnement en vertu d’une circulaire ministérielle du 16 février 1987.
L’arrêt donne raison à un CE qui souhaitait obtenir de l’employeur le calcul de sa subvention sur la base de la masse salariale brute comptable de la société et non sur les rémunérations déclarées à l’administration fiscale.
La perspective d’une législation à ce propos a fait couler beaucoup d’encre. Résultat : l’impression de nombreux représentants du personnel est désormais que la certification par un commissaire aux comptes (CAC) est un gage de transparence. Qu’en est-il réellement ?
A ce jour, les obligations du CE sont inchangées : l’enregistrement de ses recettes et dépenses et la production d’un compte rendu de gestion à la fin de chaque année et de chaque mandat.
En Grande Bretagne, la financiarisation atteint des niveaux peu imaginés en France. Par exemple, en 2001, les véhicules d’intervention de la Brigade des pompiers de Londres ont été privatisés. Une société, AssetCo, a remporté un contrat représentant plusieurs millions de livres sterling par an, pour une période de 20 ans, selon lequel elle finance puis loue les camions de pompiers aux autorités.
A mi-chemin, cette société se trouve confrontée à des difficultés financières, son action s’effondre et elle est mise sous administration judiciaire suite à une demande de liquidation par ses …
Votre CE a des réserves financières dormant sur un livret ? S’il s’agit du budget de fonctionnement, la loi vous interdit de les dépenser pour des activités sociales et culturelles. Mais rien ne vous interdit de les investir. Et parfois l’intérêt social d’un investissement peut dépasser de loin, l’intérêt financier…
1)   Si vous faîtes partie d’une entreprise ou d’un groupe côté, quelque soit le marché ou le pays d’origine, vous pouvez acheter quelques actions. Si vous effectuez un achat nominatif, elles vous donnent droit de participer à l’assemblée générale des actionnaires. Vous …
A la suite de l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République en 1981, le gouvernement socialiste renforça les pouvoirs des organisations syndicales et des comités d’entreprise. Sans aller jusqu’à une cogestion à l’allemande, un certain nombre d’avis sur la marche économique et sociale de l’entreprise doivent obligatoirement être obtenus par l’employeur, en principe avant de passer à l’acte.
Au fil des ans, de nouvelles consultations du CE ont été introduites afin de freiner et de cadrer les licenciements économiques, les offres publiques d’achat (OPA), les fusions/absorptions, et plus …
Alors que tous les indicateurs sont au vert à propos de la confiance des français dans les syndicats, il est naturel que leurs adversaires cherchent à les discréditer. Accusés d’employer les fonds du CE pour financer leurs syndicats, voire à leur usage personnel, la presse relaie une recrudescence de plaintes et de mises en examen.
Conséquence inattendue de la loi sur la représentativité, des syndicats extrémistes nouveaux tentent de s’implanter par une mise en cause des organisations déjà implantées dans l’entreprise.
Attention donc, Ã ce que la publication du « compte rendu de …
L’absence de motif économique à un plan de sauvegarde de l’emploi, relève-t-elle d’une contestation collective à priori ou individuelle à postériori ? Telle est la question tranchée favorablement aux salariés par la Cour d’appel de Paris le 12 mai dernier, annulant un PSE pour défaut de motif économique. Mais la poursuite en cassation pourrait encore modifier la donne…
A la fin de l’année 2009, Viveo Group est racheté par un concurrent suisse, Temenos. Consulté sur cette opération, le Comité d’Entreprise de sa filiale Viveo France déclenche une procédure de droit d’alerte. Fin …
