L'expertise au coeur du dialogue social
Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit la répartition de l’intéressement sur le critère du salaire, il est possible que certains salariés dépassent le plafond d’exonération fixé par la loi (1).
Que devient le montant de ce dépassement au regard des cotisations sociales ?
Dans le cas où l’entreprise le verse au salarié malgré le dépassement du plafond, il est soumis à cotisations sociales salariales et patronales.
En revanche, lorsque le versement de l’intéressement est limité au plafond d’exonération, il peut exister un reliquat à la fin de la distribution.
Les tribunaux se sont récemment penchés sur un cas (2) …
La loi « Fillon » du 17 janvier 2003 est à l’origine de l’extension et de la pérennisation des aides à l’emploi liées aux 35 heures à toutes les entreprises, sans condition. Évaluées à quelques 23 milliards d’euros par an, ces remises sont déduites des cotisations sociales versées à l’URSSAF et doivent figurer sur les bulletins de salaire (1).
Leur calcul consiste à appliquer un taux de remise dégressif plafonné à 26% pour 1 SMIC et 0% à partir de 1,6 SMIC… Plus un salaire est proche du SMIC et plus il génère de …
Inflation, taux de croissance… Le point commun entre ces indicateurs ? Il s’agit de moyennes ! Et, ces dernières années, ils sont proches - certains n’hésitent pas à exploiter politiquement cette proximité pour proposer un changement de l’indexation des augmentations de salaire. Essayons de comprendre…
L’inflation est « la perte du pouvoir d’achat de la monnaie matérialisée par une augmentation générale et durable des prix ». La déflation est le contraire : une baisse générale et durable des prix. L’inflation ou la déflation sont mesurées au moyen d’un indice des prix à la consommation (IPC) établi par …
La loi pose deux principes de base :
1) l’indemnisation se calcule « au 10ème », et ;
2) vous ne pouvez gagner moins que si vous aviez travaillé.
Pour s’en assurer, l’employeur doit effectuer deux calculs, et vous accorder le bénéfice du plus favorable.
Explications… et un outil de calcul à télécharger.
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Désormais, ils sont légalement bénéficiaires des activités sociales et culturelles des Comités d’Entreprise.
La loi de « développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels » surnommée « loi Cherpion » (1) stipule que les stagiaires « quelque soit leur mode de financement » en bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés.
Concrètement, dans le cas où une activité est soumise par exemple, à une règle d’ancienneté pour les salariés, cette règle s’appliquera également aux stagiaires…
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Très controversée, la loi du 28 juillet dernier oblige les entreprises de plus de 50 salariés à verser une prime de partage des profits lorsqu’elles votent des dividendes en hausse sur la moyenne des deux derniers exercices à leurs actionnaires/associés.
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La Cour de cassation vient de préciser (1) la base de calcul de la subvention des activités sociales et culturelles comme étant le compte 641 du plan comptable général comme cela est déjà le cas pour le budget de fonctionnement en vertu d’une circulaire ministérielle du 16 février 1987.
L’arrêt donne raison à un CE qui souhaitait obtenir de l’employeur le calcul de sa subvention sur la base de la masse salariale brute comptable de la société et non sur les rémunérations déclarées à l’administration fiscale.
La perspective d’une législation à ce propos a fait couler beaucoup d’encre. Résultat : l’impression de nombreux représentants du personnel est désormais que la certification par un commissaire aux comptes (CAC) est un gage de transparence. Qu’en est-il réellement ?
A ce jour, les obligations du CE sont inchangées : l’enregistrement de ses recettes et dépenses et la production d’un compte rendu de gestion à la fin de chaque année et de chaque mandat.
