Accueil / Économique, Expertises

Prise en compte du Crédit d’Impôt Recherche dans le calcul de la participation aux bénéfices

24 mars 2011 lu 10 104 fois Aucun commentaire

Attention : cet article est mis à jour par celui-ci

© gunnar3000 - Fotolia.comDans plusieurs sociétés, le crédit d’impôt recherche n’est pas pris en compte dans le calcul de la participation. En effet, malgré des résultats comptables et fiscaux positifs, il arrive souvent que le calcul de la participation ne génère pas de réserve, les sociétés prenant le soin de neutraliser le produit du crédit d’impôt recherche.
Cette pratique est-elle légale ?

 

Analyse de la situation

Le cadre légal de la participation

Selon l’article L3324-1 du Code du Travail (voir annexe n°1) la formule de calcul de la réserve spéciale de participation est la suivante : RSP = ½ (B-5% C) x (S/VA)

RSP : Montant de la réserve spéciale de participation
S : Masse salariale
B : Bénéfice fiscal référence
C : Capitaux propres de l’entreprise
VA : Valeur ajoutée

La problématique du résultat fiscal

La base de calcul qui est le bénéfice fiscal devrait-elle prendre en compte les produits issus du crédit d’impôt recherche ?

Selon l’article L3324-1 du Code de Travail, le bénéfice fiscal est celui retenu pour être imposé aux taux de l’impôt sur les sociétés, majoré des bénéfices exonérés et tenant compte des déficits antérieurs dans la limite de 5 ans. Ce bénéfice fiscal est celui qui correspond à la feuille 2058 – A de la liasse fiscale. Le crédit d’impôt recherche n’étant pas imposable, il devrait donc être neutralisé dans le calcul du bénéfice fiscal. Cette position est conforme aux différents ouvrages fiscaux.

Néanmoins le même article L3324-1 précise que ce bénéfice est diminué de l’impôt correspondant. A notre avis, le montant de cet impôt devrait être égal au montant de l’IS mentionné sur la ligne HK de la feuille numéro 2053 de la liasse fiscale. Il correspond au montant de l’IS minoré des différents crédits d’impôts dont la société a bénéficié. C’est, en l’occurrence, en raison de cette ligne que la société affiche un résultat fortement positif.

Au total, en se basant sur les textes, si le montant du crédit d’impôt est neutralisé dans le calcul du bénéfice fiscal servant au calcul de l’impôt, il doit être réintégré dans la base de calcul de la participation par le biais de l’IS à rajouter au bénéfice de référence.

Nos conclusions

Le crédit d’impôt recherche devrait, de droit, être pris en compte dans le calcul de la réserve spéciale de la participation.

Pour appuyer cet avis, il est intéressant de noter que le mémento fiscal 2010 Francis Lefebvre, cite explicitement le fait que les Crédit d’Impôts Recherche entre dans l’assiette de calcul de la réserve spéciale de participation, en étant déduits de l’impôt calculé à retrancher au bénéfice (page 1293-4, paragraphe 88570).

Un avis de l’administration fiscale datant du 13 avril 2010 confirme cette interprétation (voir annexe n° 2).

Conséquences

Délai de prescription

Normalement, le délai de prescription des réclamations portant sur les salaires est de 5 ans. A ce titre, le CE est en droit de demander, au minimum, une régularisation des montants de participation sur les 5 dernières années ainsi que des intérêts de retard.

Néanmoins, selon une jurisprudence, le délai de prescription de 5 ans applicable aux salaires ne s’applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui, comme en matière de participation, ne sont pas connus du salarié. (Cass. soc., 26 janv. 1989, no 86-43.081, no 459 P, SA Portrex c/ Ginestière : Bull. civ. V, no 81).

Ce serait alors le délai de prescription de droit commun qui est applicable. Selon un récent décret, cette prescription serait de 30 ans (voir annexe 3).

Comment vérifier et réclamer les montants correspondants ?

La non application de la bonne formule dans une société n’implique pas forcément qu’il y ait un montant dû au titre de la participation. Il serait dommage d’entrer en conflit avec la direction pour un problème mineur. Aussi, avant toute réclamation, il faut s’assurer par simulation, que l’erreur faite génère effectivement une correction significative des montants de participation et que ces corrections n’ont pas d’impact sur les montants d’intéressement.

Pour ces vérifications, il est conseillé de vous adresser à votre expert-comptable.

Annexe N° 1

Article L3324-1 du Code du Travail

1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l’exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l’article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies,44 sexies A,44 septies,44 octies,44 octies A,44 undecies,208 C et 217 bis du code général des impôts sans que, pour les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord de participation conformément à l’article L. 3324-2, ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l’exercice en cours. Ce bénéfice est diminué de l’impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

2° Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l’entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ;

3° Le bénéfice net est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l’article L. 3325-3. Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d’un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l’exercice au cours duquel ce rapport a été opéré ;

4° La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l’entreprise.

Annexe N° 2

Rescrit fiscal : RES N°2010/23 (FE) du 13/04/2010

Question :Quel est l’impact du crédit d’impôt recherche sur les modalités de détermination du montant de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ?

Réponse : Conformément à l’article L. 3324-1 du code du travail, le montant de la réserve spéciale de participation est calculé sur le bénéfice imposable diminué de l’impôt correspondant. La doctrine administrative référencée 4 N 1121 précise à cet égard que l’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve s’entend après imputation de tous crédits ou avoirs fiscaux afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable et qu’il en est notamment ainsi du crédit d’impôt recherche, qu’il ait été imputé ou restitué à l’entreprise. En application de ces principes, l’impôt venant en déduction du bénéfice retenu pour le calcul de la participation s’entend donc de l’impôt minoré du montant du crédit d’impôt recherche imputé sur cet impôt ainsi que, le cas échéant, du montant de ce crédit d’impôt remboursé. Aussi, pour la détermination de la réserve spéciale de participation, la restitution du crédit d’impôt recherche, notamment en application de l’article 95 de la loi n° 2008-1143 de finances rectificative pour 2008, est susceptible de générer un impôt négatif aboutissant à une majoration du bénéfice servant au calcul de cette réserve. En revanche, le remboursement de créances de crédit d’impôt recherche est sans incidence en cas de résultat déficitaire dès lors qu’en l’absence de bénéfice, aucune participation n’est due en application de la formule légale de participation.

Annexe N° 3

Prescription des dettes liées à l’épargne salariale et le Décret n° 2009-351 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail

La réforme de la prescription civile (loi 2008-561 du 17 juin 2008) portant de trente à cinq ans la durée de prescription pour les actions personnelles (c. civ. art. 2224) laissait à penser que la prescription trentenaire applicable aux sommes dues au titre de la participation était désormais remplacée par une prescription quinquennale. En effet, la référence faite, dans l’article D. 3324-37 du code du travail, à l’article 2262 du code civil n’ayant plus de signification en raison de la modification de la codification lors de la réforme de la prescription civile, il était logique de penser que la référence correspondait au nouvel article 2224 du code civil. Or, un décret vient de modifier l’article D. 3324-37 en remplaçant la prescription prévue dans l’ancien article 2262 du code civil par celle indiquée à l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 135-7-7°) qui est de 30 ans. Ainsi, la suppression de la référence à une prescription civile restaure la prescription trentenaire pour les demandes afférentes aux droits nés de la participation. Il en est de même pour les réclamations des bénéficiaires au titre des sommes que l’entreprise a remises à la Caisse des dépôts et consignations après l’année où elle les a laissées à disposition des bénéficiaires qui n’ont pas pu être atteints à leur dernière adresse. C’est pourquoi, une société soumise à l’obligation de constituer une réserve de participation qui n’aurait pas conclu d’accord, ou encore qui n’aurait pas versé en totalité les sommes dues en raison d’erreurs (calcul erroné, intérêts de retard non pris en compte, mauvaise répartition…), aura un risque lié aux éventuelles demandes de régularisation des personnes intéressées courant toujours sur une durée de trente ans, et non de cinq ans.

Décret 2009-351 du 30 mars 2009, art. 2, JO du 31, page 5625
Source : RF Comptable

            Envoyer par courriel    Imprimer cet article   

Les commentaires sont clos.

Axia Consultants