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Subventions du CE : pas d’info, pas de prescription…

8 novembre 2012 lu 2 801 fois Aucun commentaire

© a_korn - Fotolia.comDurant les années 1982 à 1995, un employeur estimait s’être acquitté du budget de fonctionnement en mettant du personnel à disposition du CE.

En désaccord, le CE saisit obtient en référé, la désignation d’un expert pour évaluer le montant de la subvention due et le montant de l’éventuel solde lui restant du. Un rapport lui fournissant ces indications est rendu en août 2008.

L’entreprise refusant de verser cette somme, le CE saisit le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir réparation. L’employeur faisant valoir la prescription quinquennale, obtient gain de cause, le TGI estimant que le CE était en mesure d’obtenir les informations nécessaires.

La Cour de cassation a rejeté cet argument, donnant raison au CE en rappelant que la prescription ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu d’effectuer. En retenant les informations du CE, l’employeur s’est privé de la possibilité d’invoquer la prescription.

Source : Cassation sociale, 1 fevrier 2011, n° 10-30160

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