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Articles avec le mot clé "Cadre légal"

CE, Comptabilité >

[4 mars 2015 | Commentaires fermés sur Longue maladie. A-t-on droit aux prestations du CE ? | lu 875 fois]
Longue maladie. A-t-on droit aux prestations du CE ?

Vilipendés par la presse juridique dans le cadre de supposées discriminations généralisées, les CE devraient-ils être « plus royalistes que le Roi » ? Pas si sûr…
Certes, la discrimination en raison de l’état de santé ou du handicap d’un salarié est interdite par l’article L. 1132-1 du Code du travail (1). Mais cet article vise les entreprises car les discriminations sont à priori pratiquées par les employeurs ; c’est pourquoi le dispositif législatif a été modifié et renforcée à plusieurs reprises, allant aujourd’hui, au-delà des prescriptions du Code pénal.
Pour déterminer la réponse à la question, …

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CE, Comptabilité >

[4 mars 2015 | Commentaires fermés sur Responsables des CE : Attention à la désinformation ! | lu 2 350 fois]
Responsables des CE : Attention à la désinformation !

Concernant la gestion de votre CE, ne croyez pas tout ce que vous lisez dans la presse : méfiez-vous du conditionnel et recherchez la source. En cas de doute, solliciter le conseil de votre expert-comptable.
Le 26 novembre 2013, est publiée au Journal Officiel, une question écrite au Ministre du Travail de M. Hervé Pellois, Député de la première circonscription du Morbihan. Voici sa question telle qu’elle paraît au JO :
M. Hervé Pellois attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur …

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Expertises, Stratégique >

[29 septembre 2014 | Commentaires fermés sur Consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques : pourquoi se faire assister par l’expert du CE ? | lu 2 608 fois]
Consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques : pourquoi se faire assister par l’expert du CE ?

L’expert comptable du comité d’entreprise peut être mandaté pour assister le CE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, et, ainsi corriger l’asymétrie d’information entre l’employeur et les représentants des salariés. Cette mission est nouvelle et ne se substitue pas aux autres missions d’expertises.

De quoi s’agit-il ?

La signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a conduit à l’introduction de la Loi de Sécurisation de l’Emploi (LES) du 14 juin 2013. Cette loi modifie les règles du dialogue social au sein de l’entreprise en donnant …

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Comptabilité, Syndicale >

[12 septembre 2013 | Commentaires fermés sur Deux poids, deux mesures… | lu 1 608 fois]
Deux poids, deux mesures…

Depuis peu, les organisations syndicales sont obligées à publier leurs comptes. Les petites entreprises, elles, se voient libérées de cette obligation. Pourquoi ?
Les historiens situent la naissance de la comptabilité au troisième millénaire avant Jésus-Christ et l’invention du livre « recettes-dépenses » à double-colonne aux Romains. Sa forme moderne en “partie double” remonte au moine franciscain Luca Pacioli, en 1494.
D’autres législations marquent le développement de la comptabilité et favorisent sa généralisation…

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Formation, Stratégique >

[9 septembre 2013 | Commentaires fermés sur Suppressions d’emploi. Dans les petites boîtes, les droits dépendent de la présence de délégués ! | lu 2 295 fois]
Suppressions d’emploi. Dans les petites boîtes, les droits dépendent de la présence de délégués !

Un plan de sauvegarde de l’emploi n’étant obligatoire que sous certaines conditions dans les entreprises de plus de 50 salariés, on peut penser que les salariés des petites entreprises (moins de 50 salariés) n’ont pas de droits face aux licenciements économiques. C’est loin d’être le cas, mais ces droits sont le fruit de la présence d’institutions représentatives du personnel. Sans délégués, l’employeur n’a plus qu’une simple obligation d’information de la Direccte qui n’intervient plus à des fins de contrôle.
En revanche, lorsque des délégués du personnel existent, l’employeur qui envisage de …

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