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Articles avec le mot clé "Cadre légal"

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[25 juillet 2012 | Commentaires fermés sur Polémique : entre syndicats et partis, qui sont les plus représentatifs ? | lu 2 647 fois]
Polémique : entre syndicats et partis, qui sont les plus représentatifs ?

Lors de la Conférence Sociale des 9 et 10 juillet derniers, on a pu entendre de sévères critiques des organisations syndicales françaises jugées peu représentatives par une partie de la classe politique.
La raison mise en avant est le rôle assumé par l’État dans les négociations liées à l’emploi, aux conditions de travail et à la couverture sociale.
Le syndicalisme en France aurait, dit-on, peu d’adhérents contrairement aux syndicats des pays voisins et ne serait donc pas représentatif des travailleurs, mieux défendus par les hommes politiques…

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[22 avril 2012 | Commentaires fermés sur Compta CE : les propositions tripartites ne font pas l’unanimité | lu 2 360 fois]
Compta CE : les propositions tripartites ne font pas l’unanimité

Au terme de six réunions dédiées à instaurer des « règles de transparence financière adaptées à la diversité des comités d’entreprises », le groupe de travail tripartite présidé par la Direction Générale du Travail (DGT) a publié ses conclusions. La création de ce groupe a été demandée par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT et CFTC) au début de l’année 2011.
Essentiellement, les propositions du groupe s’inspirent des « dispositions du code du commerce pour la comptabilité des associations ». Celles-ci sont plus ou moins contraignantes selon les ressources disponibles (budgets de fonctionnement et des …

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[6 février 2012 | Commentaires fermés sur Gestion du CE : le règlement intérieur devient la pièce maîtresse | lu 5 353 fois]
Gestion du CE : le règlement intérieur devient la pièce maîtresse

Finalement, le projet de loi adopté par les députés le 26 janvier dernier en première lecture abandonne l’arrêté des comptes associant le président et le secrétaire (voir notre article). Il est désormais prévu qu’ils soient arrêtés « par le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur » et « approuvés à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise ».
En revanche, la procédure d’appel d’offres paraît plus contraignante. Le règlement intérieur devra préciser des procédures « de consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels, une comparaison de leurs offres fondée sur des éléments objectifs …

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[31 janvier 2012 | Commentaires fermés sur En longue maladie, les salariés restent ayants-droit du CE… | lu 2 713 fois]
En longue maladie, les salariés restent ayants-droit du CE…

C’est la position de Xavier Bertrand dans une réponse ministérielle qui entame un peu plus, l’indépendance des élus dans la gestion des CE.

Jean-Pierre Gorges, député UMP de l’Eure et Loire, s’est inquiété auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé de « l’attitude de certains comités d’entreprise qui excluent du bénéfice de leurs activités certaines catégories du personnel de l’entreprise, en longue maladie depuis plus de deux ans, par exemple ».

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[20 janvier 2012 | Commentaires fermés sur Délégation Unique du Personnel. Qui peut assister le président ? | lu 3 281 fois]
Délégation Unique du Personnel. Qui peut assister le président ?

Le CE et les délégués du personnel coexistent au sein de la délégation unique du personnel. Chaque réunion doit obéir aux règles propres à l’institution concernée (1).
Dans le cas où les réunions sont habituellement tenues à la suite, cette règle peut « s’oublier » dans le temps laissant la place à une réunion de la DUP. De temps en temps, il nécessaire de rappeler la réalité car même si la convocation peut être adressée aux élus en une seule lettre, les ordres du jour des réunions doivent être distincts.
Ainsi, les …

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