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Articles avec le mot clé "Cadre légal"

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[1 septembre 2011 | Commentaires fermés sur Budget des activités sociales : précisions sur le calcul | lu 6 209 fois]
Budget des activités sociales : précisions sur le calcul

La Cour de cassation vient de préciser (1) la base de calcul de la subvention des activités sociales et culturelles comme étant le compte 641 du plan comptable général comme cela est déjà le cas pour le budget de fonctionnement en vertu d’une circulaire ministérielle du 16 février 1987.
L’arrêt donne raison à un CE qui souhaitait obtenir de l’employeur le calcul de sa subvention sur la base de la masse salariale brute comptable de la société et non sur les rémunérations déclarées à l’administration fiscale.

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[19 juillet 2011 | Commentaires fermés sur La certification des comptes du Comité d’Entreprise par un Commissaire aux comptes : est-ce bien utile ? | lu 4 149 fois]
La certification des comptes du Comité d’Entreprise par un Commissaire aux comptes : est-ce bien utile ?

La perspective d’une législation à ce propos a fait couler beaucoup d’encre. Résultat : l’impression de nombreux représentants du personnel est désormais que la certification par un commissaire aux comptes (CAC) est un gage de transparence. Qu’en est-il réellement ?
A ce jour, les obligations du CE sont inchangées : l’enregistrement de ses recettes et dépenses et la production d’un compte rendu de gestion à la fin de chaque année et de chaque mandat.

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[19 juillet 2011 | Commentaires fermés sur Ne pas confondre présentation des comptes et analyse comptable | lu 2 825 fois]
Ne pas confondre présentation des comptes et analyse comptable

Alors que tous les indicateurs sont au vert à propos de la confiance des français dans les syndicats, il est naturel que leurs adversaires cherchent à les discréditer. Accusés d’employer les fonds du CE pour financer leurs syndicats, voire à leur usage personnel, la presse relaie une recrudescence de plaintes et de mises en examen.
Conséquence inattendue de la loi sur la représentativité, des syndicats extrémistes nouveaux tentent de s’implanter par une mise en cause des organisations déjà implantées dans l’entreprise.
Attention donc, à ce que la publication du « compte rendu de …

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[9 mai 2011 | Commentaires fermés sur Désignation d’un expert comptable par un Comité d’Etablissement – la Cour de Cassation réaffirme sa position | lu 5 470 fois]
Désignation d’un expert comptable par un Comité d’Etablissement – la Cour de Cassation réaffirme sa position

Dans un arrêt du 23 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation émet à nouveau un arrêt confirmant la possibilité pour les Comités d’Établissement de nommer un expert comptable.

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[31 octobre 2009 | Aucun commentaire | lu 4 963 fois]

Nous sommes un cabinet d’expertise comptable, d’analyse sociale et financière, au service exclusif des Comités d’Entreprise et des représentants du personnel. Nous apportons à nos partenaires, depuis plus de 10 ans, la technicité nécessaire à l’équilibre du dialogue social.
Nous intervenons dans toute la France.
La plupart de nos missions sont commandées par les représentants du personnel et rémunérées par l’entreprise. Dans les autres cas, les budgets de fonctionnement du CE, du droit syndical ou de la formation peuvent être utilisés.
Nous prenons l’engagement d’un lien permanent.
Validation d’accords, évaluation des marges de négociation, …

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