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Articles avec le mot clé "Expertises"

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[20 septembre 2017 | Aucun commentaire | lu 147 fois]
Ordonnances : quels changements pour les expertises économiques et sociales ?

Actuellement, l’article L.2325-35 du Code du travail prévoit les cas de recours à une expertise par le Comité d’Entreprise. L’ordonnance présentée le 31 août maintient la possibilité pour le (nouveau) CSE de recourir aux mêmes expertises mais les contours de ces missions ne sont plus les mêmes.
Les missions d’expertises pourraient être contestées par l’employeur
Pour l’instant, à l’exception de l’expertise technique (art L.2325-38), aucun cadre légal n’est prévu en cas de désaccord de l’employeur sur le recours à une expertise prévue par le Code du travail.
Si l’employeur ne participe toujours pas …

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CHSCT >

[24 novembre 2016 | Commentaires fermés sur Expertises CHSCT : la Cour de Cassation met la pression… | lu 2 078 fois]
Expertises CHSCT : la Cour de Cassation met la pression…

Une mauvaise loi, incite-t-elle à négocier ? A la lecture de la première série de jurisprudences, un cadrage accepté de part et d’autre semble préférable pour le bon déroulement de la mission à accomplir.
Étant dépourvu de budget propre, une expertise votée par le CHSCT est à la charge de l’entreprise en application de l’article L. 4614-13 du Code du travail. En cas de contestation du bien-fondé de l’expertise, il appartient à l’employeur de saisir le Tribunal de Grande Instance en annulation. Or, l’expertise était souvent réalisée avant que l’affaire soit …

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CHSCT, Expertises >

[11 septembre 2015 | Commentaires fermés sur Une expertise commandée par l’employeur ne peut empêcher le CHSCT de voter la sienne | lu 722 fois]
Une expertise commandée par l’employeur ne peut empêcher le CHSCT de voter la sienne

L’existence dans l’établissement d’un risque grave est le seul point qui puisse être évoqué par l’employeur dans une contestation de l’expertise votée par le CHSCT (1). Il en va de même lorsque l’expertise votée par le CHSCT est motivée par les risques psycho-sociaux.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du mois de mai, écarte comme motifs de contestation, le choix du cabinet par le CHSCT et l’existence d’une étude sur un risque identifié ; étude présentée au CHSCT par un expert choisi par l’employeur. Dans le cas d’espèce, le CHSCT avait …

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Expertises >

[28 mars 2013 | Commentaires fermés sur CICE : une décision inattendue vient grever la participation | lu 4 798 fois]
CICE : une décision inattendue vient grever la participation

Jusqu’à présent, tous les analystes s’accordaient : le CICE serait intégré au bénéfice net servant au calcul de la participation des salariés aux bénéfices. L’administration fiscale a même adopté cette position le 15 mars dans son bulletin officiel.
Coup de théâtre (1). Le 20 mars, le Conseil d’État décide d’annuler la documentation administrative qui date du 30 août 1997 à laquelle l’administration et les analystes faisaient référence. Pour lui, l’impôt sur les sociétés (IS) à prendre en considération pour l’application de l’article L.3324-1 du Code du travail, doit être celui calculé …

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Information, Juridique, Sociale >

[2 décembre 2011 | 1 Commentaire | lu 7 434 fois]
Gros salaires. Comment répartir un reliquat d’intéressement ?

Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit la répartition de l’intéressement sur le critère du salaire, il est possible que certains salariés dépassent le plafond d’exonération fixé par la loi (1).
Que devient le montant de ce dépassement au regard des cotisations sociales ?
Dans le cas où l’entreprise le verse au salarié malgré le dépassement du plafond, il est soumis à cotisations sociales salariales et patronales.
En revanche, lorsque le versement de l’intéressement est limité au plafond d’exonération, il peut exister un reliquat à la fin de la distribution.
Les tribunaux se sont récemment penchés sur un cas (2) …

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