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[1 octobre 2010 | Commentaires fermés sur CE : du bon usage du règlement intérieur | lu 3 612 fois]
CE : du bon usage du règlement intérieur

L’article L. 2325-2 du Code du travail impose la rédaction d’un règlement intérieur à tout Comité d’Entreprise mais en l’absence de sanctions, son caractère obligatoire reste théorique. En son absence, c’est la législation et la jurisprudence qui régissent le fonctionnement du CE. Mais cette solution peut laisser de nombreux « vides juridiques » susceptibles d’être interprétés différemment…

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