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Articles avec le mot clé "Jurisprudence"

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[7 août 2012 | Commentaires fermés sur Retour sur le droit d’alerte économique du CE | lu 3 467 fois]
Retour sur le droit d’alerte économique du CE

L’actualité nous rappelle que les élus des Comités d’Entreprises peuvent être confrontés à de nombreuses situations laissant planer un doute sur la situation économique de l’entreprise pouvant affecter les intérêts des salariés et/ou leurs emplois :

– notes « confidentielles » passées sous la porte d’un local syndical,
– doutes sur les résultats d’un choix de stratégie technologique,
– aggravation du niveau de production invendue,
– remise en cause d’accords d’entreprise,
– difficultés de trésorerie, etc.

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Formation >

[19 avril 2012 | Commentaires fermés sur Budget de fonctionnement. Coup d’arrêt au financement de la formation syndicale ! | lu 5 254 fois]
Budget de fonctionnement. Coup d’arrêt au financement de la formation syndicale !

De nombreux Comités d’Entreprises consacrent une enveloppe à la formation syndicale, prise sur le budget de fonctionnement. L’employeur préférant avoir des interlocuteurs formés que de voir ce budget employé à d’autres fins, est souvent complice de la démarche en n’entreprenant pas de mesure d’opposition, voire en l’encourageant.
Dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la Cour de Cassation rappelle que « si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et …

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[23 mars 2012 | Commentaires fermés sur Représentant Syndical : euh oui, lequel ? | lu 3 123 fois]
Représentant Syndical : euh oui, lequel ?

Depuis la loi sur la représentativité, il peut exister deux sortes de représentants syndicaux dans l’entreprise :
1) Celui de la section syndicale (RSS), chargé lors de sa création de faire en sorte qu’elle dépasse les 10% de voix au premier tour des prochaines élections du CE requises par la loi de 2008 pour attester de sa représentativité ;
2) Celui désigné au Comité d’Entreprise (RSCE) par les organisations syndicales déjà représentatives…

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[23 mars 2012 | Commentaires fermés sur Absence d’élections = dommages et intérêts | lu 1 956 fois]
Absence d’élections = dommages et intérêts

Un salarié est licencié à la suite d’un accident du travail. S’estimant lésé, il demande au Conseil de prud’hommes de prononcer la nullité de son licenciement et lui accorder des dommages et intérêts pour différents motifs dont celui de l’absence d’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise.
La Cour de cassation (1) lui donne gain de cause en ces termes : « l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires…

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[12 mars 2012 | Commentaires fermés sur Le Représentant Syndical à deux casquettes est inventé ! | lu 1 927 fois]
Le Représentant Syndical à deux casquettes est inventé !

L’article L. 2324-2 dispose depuis 2008 que les organisations syndicales doivent avoir au minimum deux élus au Comité d’Entreprise pour pouvoir y désigner un Représentant Syndical.
La question de savoir si un représentant syndical peut être désigné au bénéfice d’une liste commune vient d’être tranchée. La Cour de Cassation a balayé les arguments de l’employeur tentant de faire valoir la nature même de ce mandat, qui est de représenter un syndicat au CE, ne permettrait pas de faire valoir deux points de vue différents…

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