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Articles avec le mot clé "Législation"

Information, Sociale >

[4 mars 2015 | Commentaires fermés sur Les effets (défavorables) de la Loi Macron sur les PSE | lu 925 fois]
Les effets (défavorables) de la Loi Macron sur les PSE

Entre mesures concernant le travail du dimanche, les notaires, les autocars, ce projet de loi renferme plusieurs textes pouvant affecter les Plans de Sauvegarde de l’Emploi. Les voici mis bout-à-bout…
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, un PSE pourrait être homologuée par l’administration sur la seule base des moyens de l’entreprise et non plus ceux du groupe. Non-seulement cette mesure risque de considérablement défavoriser les salaries licenciés en termes d’indemnités supra légales et de moyens consacrés aux reclassements, mais elle pourrait ouvrir une porte aux groupes désireux d’organiser …

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Économique, Stratégique >

[19 décembre 2013 | Commentaires fermés sur Participation : volte-face législative sur la prise en compte des crédits d’impôts | lu 1 599 fois]
Participation : volte-face législative sur la prise en compte des crédits d’impôts

Sous réserve de la promulgation de la loi, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est à nouveau inclus dans le calcul de la participation mais le CICE en est définitivement exclu.
Comme nous l’avons rapporté ici, le Conseil d’État, dans une décision du 20 mars 2013, a annulé l’instruction administrative datant de 1997 intégrant les crédits d’impôts et en particulier, le CIR dans le calcul de la participation des salariés aux bénéfices. Non seulement cette décision impliquait une réduction conséquente de la participation de nombreux salariés mais du coup, le CICE, qui …

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Comptabilité, Syndicale >

[12 septembre 2013 | Commentaires fermés sur Deux poids, deux mesures… | lu 1 500 fois]
Deux poids, deux mesures…

Depuis peu, les organisations syndicales sont obligées à publier leurs comptes. Les petites entreprises, elles, se voient libérées de cette obligation. Pourquoi ?
Les historiens situent la naissance de la comptabilité au troisième millénaire avant Jésus-Christ et l’invention du livre « recettes-dépenses » à double-colonne aux Romains. Sa forme moderne en “partie double” remonte au moine franciscain Luca Pacioli, en 1494.
D’autres législations marquent le développement de la comptabilité et favorisent sa généralisation…

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Information, Juridique >

[23 mars 2013 | Commentaires fermés sur Prescription… Agir dans le délai sous peine de perdre ses droits | lu 2 443 fois]
Prescription… Agir dans le délai sous peine de perdre ses droits

Au cours des dernières années, les délais de prescription, en particulier en cas de litige avec son employeur, ont été révisés à la baisse.
Voici les délais dans lesquels il faut désormais initier une procédure judiciaire sous peine de se voir opposer la prescription, c’est-à-dire ne plus pouvoir exercer un recours.
En ce qui concerne les litiges à propos des subventions des Comités d’Entreprise, le délai pour agir en recouvrement a été réduit en 2008 non-pas par assimilation avec des salaires mais par la réduction de la prescription civile à 5 ans. …

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Information, Juridique >

[8 novembre 2012 | Commentaires fermés sur Précisions sur la protection des salariés mandatés… | lu 2 329 fois]
Précisions sur la protection des salariés mandatés…

La Direction générale du travail publie une circulaire (1) concernant l’autorisation administrative des ruptures transactionnelles concernant des salariés mandatés. L’Inspecteur du Travail doit, en effet, vérifier que celles-ci ne relève pas de pressions antisyndicales ou de représailles liées au mandat de la personne.
Elle fait suite à une décision de la Cour d’Appel de Paris (2) en février de cette année, selon laquelle un candidat aux élections professionnelles ne bénéficierait pas de cette protection ; décision basée sur l’article L. 1237-15 du Code du travail, qui cite les bénéficiaires comme étant …

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