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Articles avec le mot clé "Législation"

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[7 août 2012 | Commentaires fermés sur Retour sur le droit d’alerte économique du CE | lu 3 467 fois]
Retour sur le droit d’alerte économique du CE

L’actualité nous rappelle que les élus des Comités d’Entreprises peuvent être confrontés à de nombreuses situations laissant planer un doute sur la situation économique de l’entreprise pouvant affecter les intérêts des salariés et/ou leurs emplois :

– notes « confidentielles » passées sous la porte d’un local syndical,
– doutes sur les résultats d’un choix de stratégie technologique,
– aggravation du niveau de production invendue,
– remise en cause d’accords d’entreprise,
– difficultés de trésorerie, etc.

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Économique, Information >

[4 août 2012 | Commentaires fermés sur Un coup de pouce au SMIC, est-il possible sans réforme du financement des régimes sociaux ? | lu 1 910 fois]
Un coup de pouce au SMIC, est-il possible sans réforme du financement des régimes sociaux ?

A l’heure actuelle, les remises de cotisations sociales consenties à toutes les entreprises par la loi Fillon de 2003 varient, selon le salaire brut annuel, entre 26% (28,1% dans les entreprises de moins de 20 salariés) de l’équivalent de 12 fois le SMIC brut mensuel et 0% à 1,6 fois ce montant. C’est l’employeur qui calcule la remise et la déduit des sommes à verser à l’URSSAF effectuant, éventuellement, une régularisation en fin d’année.
Ainsi, grosso modo le quart de chaque augmentation du SMIC est financé par l’État. Lorsqu’on annonce une …

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CE, Comptabilité >

[5 avril 2012 | Commentaires fermés sur Combien de temps le CE doit-il conserver les avis d’imposition des salariés ? | lu 6 368 fois]
Combien de temps le CE doit-il conserver les avis d’imposition des salariés ?

Comme d’autres données personnelles, il s’agit d’un sujet sensible. La conservation de ces documents n’est pas assimilable à la conservation des pièces comptables mais obéît à d’autres règles liées à la protection de la vie privée.
Le CE (1) peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives. Sous réserve de l’en avoir informé, si le salarié refuse de le présenter…

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Information, Sociale >

[23 mars 2012 | 1 Commentaire | lu 4 637 fois]
NAO/Remises Fillon : l’absurdité de récompenser l’absence d’augmentation de salaire

La loi Warsmann, encore elle, très critiquée, passée au crible par le Conseil Constitutionnel pour des aspects de « cavalier législatif », comporte des mesures populistes corrigeant à la marge les dispositions du Code du travail et les moyens d’intervention des URSSAF.
Dans son article 44, modifiant l’article L. 2241-2-1 du code du travail, elle vient « encadrer » les négociations annuelles obligatoires (NAO) dans les branches professionnelles. Elle vise celles qui laissent les salaires minima passer en-dessous du SMIC à chaque fois qu’il augmente.
Les employeurs devront, dans un délai de 3 mois à compter …

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[6 février 2012 | Commentaires fermés sur Gestion du CE : le règlement intérieur devient la pièce maîtresse | lu 5 353 fois]
Gestion du CE : le règlement intérieur devient la pièce maîtresse

Finalement, le projet de loi adopté par les députés le 26 janvier dernier en première lecture abandonne l’arrêté des comptes associant le président et le secrétaire (voir notre article). Il est désormais prévu qu’ils soient arrêtés « par le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur » et « approuvés à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise ».
En revanche, la procédure d’appel d’offres paraît plus contraignante. Le règlement intérieur devra préciser des procédures « de consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels, une comparaison de leurs offres fondée sur des éléments objectifs …

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